53 2) En cas d’absence d’unité du modèle d’utilité, l’Organisation notifie au déposant qui peut y remédier en divisant sa demande dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la notification. Chacune des demandes divisionnaires aura pour date de dépôt la date de la demande initiale. En cas de priorité revendiquée, le déposant pourra se prévaloir de ladite priorité pour chacune des demandes divisionnaires. Instruction administrative n° 2.21 Demande divisionnaire 1) Toute demande initiale de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité portant sur plusieurs objets, peut être divisée en plusieurs demandes, dites demandes divisionnaires : a) au moins jusqu’à la décision concernant la délivrance du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ; b) au cours de toute procédure d’examen, d’opposition ou de revendication de propriété de la demande du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ; c) au cours de toute procédure de recours concernant la décision sur la revendication de propriété. 2) Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale, et le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité. 3) Pour toute demande divisionnaire, les taxes exigibles doivent être acquittées. 4) L'objet d'une demande divisionnaire ne peut s'étendre au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée initialement. De plus, les modifications apportées à la demande divisionnaire après le dépôt de celle-ci ne peuvent s'étendre au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée initialement. 5) Lorsqu’une demande a été divisée, un nouveau numéro est attribué à la demande divisionnaire et un dossier distinct lui est créé. Instruction administrative n° 2.22 Modification de la description, des revendications, des dessins et de l’abrégé descriptif 1) Toute modification portant sur la description, les revendications et les dessins est irrecevable après la délivrance du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité.
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