55 Instruction administrative n° 2.25 Opinion écrite de l’Organisation 1) L’Organisation établit, en même temps que le rapport de recherche, une opinion écrite sur la nouveauté et l’application industrielle. En plus des données bibliographiques de la demande pour laquelle le rapport de recherche est établi, l’opinion écrite contient les indications et les pages correspondantes relatives aux points ci-après : a. Point I : Base de l’opinion b. Point II : Priorité c. Point III : Absence de formulation d’opinion quant à la nouveauté et la possibilité d’application industrielle d. Point IV : Absence d’unité du modèle d’utilité e. Point V : Opinion motivée quant à la nouveauté et la possibilité d’application industrielle ; citations et explication à l’appui de la déclaration f. Point VI : certains documents cités g. Point VII : Irrégularités de la demande h. Point VIII : Observations relatives à la demande 2) Si aucun document pertinent n’est cité sur le rapport de recherche et dans l’opinion écrite, le demandeur n’est pas obligé de déposer une réponse à l’opinion écrite. Il peut néanmoins saisir cette occasion qui lui est offerte pour modifier les revendications de sa demande, s’il le souhaite. 3) Au contraire, si des documents pertinents sont cités sur le rapport de recherche et l’opinion écrite, le demandeur est obligé de déposer une réponse contenant une argumentation technique et/ou une modification des revendications déposées initialement. Instruction administrative n° 2.26 Délai pour la recherche Le délai pour l’établissement du rapport de recherche est compris entre huit et seize mois à compter de la réception de la demande du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité. Instruction administrative n° 2.27 Réponse du déposant Le déposant peut répondre à l’invitation de l’Organisation soit par la modification des revendications, soit en présentant des arguments ou par ces deux moyens.
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