58 Instruction administrative n° 2.34 Clôture de la procédure d’opposition 1) Il peut être mis fin à la procédure d’opposition à tout moment, notamment en cas de : a) retrait total ou partiel de la demande de délivrance du titre querellée ; b) retrait de l’opposition ; c) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure d’opposition aux parties. 3) La clôture de la procédure d’opposition ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n° 2.35 Contenu de l’acte de revendication du droit au titre 1) La revendication doit être formée par écrit et motivée, et l'acte de revendication doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège du revendiquant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, Les numéros de téléphone ; b) le numéro de dépôt de la demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité pour lequel l’acte de revendication est formé, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre du modèle d’utilité. c) une déclaration précisant les motifs sur lesquels le revendiquant se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de sa revendication. d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du revendiquant, s’il en a été constitué. e) L'acte de revendication doit être signé par le revendiquant ou par son mandataire, le cas échéant. 2) La taxe de revendication du droit au titre doit toujours être acquittée dans le délai de revendication et le justificatif joint. Instruction administrative n° 2.36 Motifs de la revendication du droit au titre La revendication du droit au titre doit être motivée par écrit dans le délai de revendication. La revendication ne peut être fondée que sur la violation des dispositions de l’article 7 de l’Annexe II, notamment sur les motifs selon lesquels la personne ayant déposé la demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité
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