6 e) la date de réception sur le serveur de l’Organisation pour le dépôt électronique. 3) Le Directeur Général peut indiquer tout autre moyen de communication dont il détermine les modalités. Instruction administrative n°0.13 Formulaires 1) Toute demande de titre de propriété industrielle doit être établie sur le formulaire prévu à cet effet ; ainsi que toute opération de propriété industrielle pour laquelle un formulaire est requis. 2) L’inscription de tout acte portant sur les marques peut se faire sur le formulaire prescrit et doit concerner plusieurs titres de même nature et d'un même titulaire. 3) Toute demande pour laquelle le formulaire approprié n’a pas été utilisé est considérée comme irrégulière et le déposant ou son mandataire sera invité à régulariser la demande en utilisant le formulaire indiqué. 4) La liste complète de tous les formulaires prescrits est publiée sur le site web de l’OAPI gratuitement. Instruction administrative n° 0.14 Revendication de Priorité 1) En cas de revendication de priorité d’un dépôt antérieur conformément aux dispositions de l’article 4.c.1 de la Convention de Paris, le déposant dispose d’un délai de 12 mois pour effectuer son dépôt à l’OAPI s’il s’agit d’un brevet, d’une obtention végétale ou d’un modèle d’utilité, de 6 mois s’il s’agit d’une marque ou d’un dessin ou modèle industriel. 2) Ce délai commence à courir à compter de la date du dépôt antérieur dont la priorité est revendiquée, le jour du dépôt n’étant pas compté dans le délai. 3) Lorsqu’il s’agit d’un dépôt selon le PCT ce délai est de 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ; si aucune priorité n’est revendiquée, le délai de 30 mois court à compter de la date du dépôt international. 4) Lorsque le dernier jour du délai est un jour férié légal ou un jour où les bureaux ne sont pas ouverts à l’Organisation, ce délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable qui suit. 5) Pour des demandes de brevet d’invention en vertu du Traité de Coopération en matière de Brevet (PCT), l’Organisation peut passer outre l’exigence du document de priorité ou se référer au Bureau international.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==