60 Instruction administrative n° 2.40 Examen et rapport de recherche définitif avec opinion écrite 1) Après l’établissement du rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite sur la nouveauté et l’application industrielle, le déposant peut modifier les revendications, soit de sa propre volonté, soit pour faire face aux documents pertinents cités dans le rapport de recherche, soit pour prendre en compte la décision de l’opposition le cas échéant. L’examinateur établit le rapport de recherche définitif avec opinion sur la nouveauté et l’application industrielle. 2) Une fois le rapport de recherche définitif est établi, un examen pour évaluer la nouveauté et l’application industrielle du modèle d’utilité est effectué. Instruction administrative n° 2.41 Publication du retrait de la demande Si la demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est retirée après publication, un avis de retrait est publié. Ce retrait ne donne lieu à aucun remboursement des taxes. Instruction administrative n° 2.42 Délivrance du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité 1) La délivrance du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est prise sous la forme d’une décision. Celle-ci mentionne : a) le nom et l’adresse du déposant ; b) le titre du modèle d’utilité ; c) le numéro et la date de dépôt ; d) le numéro et la date de délivrance ; e) le cas échéant, les dates et numéros de la priorité valablement revendiquées ; f) le fascicule ( texte sur CD-ROM) ; g) l’indication du Bulletin Officiel de publication. 2) L’Organisation fait reproduire sur support numérique le fascicule contenant la description, la ou les revendications, l’abrégé et les dessins. 3) Le fascicule peut être transmis au déposant ou à son mandataire par voie électronique. Instruction administrative n° 2.43 Publication du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité 1) Après délivrance, les données et éléments ci-après sont publiés au Bulletin Officiel :
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