62 3) Si le certificat d’enregistrement de modèle d’utilité appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que par l’ensemble de cellesci. 4) Si des droits réels, de nantissement ou de licence ont été inscrits au registre spécial des modèles d’utilité, la déclaration de renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits. Instruction administrative n° 2.47 Taxes annuelles pour les demandes de certificat d’enregistrement de modèles d’Utilité 1) Des taxes annuelles doivent être payées pour toute demande de certificat d’enregistrement de modèles d’utilité déposée à l’organisation à la date anniversaire du dépôt de ladite demande. 2) Le déposant bénéficie toutefois d’un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement de sa taxe annuelle. Dans ce cas, il doit verser en outre, une taxe supplémentaire fixée par le règlement. 3) Si une taxe annuelle n’a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Instruction administrative n° 2.48 Maintien en vigueur 1) Les droits conférés par le certificat d’enregistrement de modèle d’utilité sont maintenus en vigueur par l’acquittement d’annuités à la date anniversaire du dépôt de la demande. 2) Le titulaire bénéficie toutefois d’un délai de six mois pour effectuer valablement le paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit verser en outre, une taxe supplémentaire fixée par le règlement. 3) Le déposant ou son mandataire adresse à l’Organisation le justificatif du paiement de l’annuité et son formulaire indiquant : a) le nom et l’adresse du déposant; b) les numéros et date de dépôt ; c) le numéro du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité, le cas échéant ; d) l’annuité concernée ; e) le montant de la taxe acquittée ; f) les indications relatives à la partie versante. Instruction n° 2.49 Déchéance 1) Est déchu de son droit de déposer la demande avec revendication de priorité, le demandeur qui n’a pas déposé sa demande dans les délais de 12 mois fixés par
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