63 la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou de 30 mois fixés par le Traité de coopération en matière de brevet (PCT). 2) Est déchu de tous ses droits conférés par le certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, le titulaire qui n’a pas acquitté son annuité à la date anniversaire du dépôt de sa demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité et qui ne l’a pas fait dans le délai de grâce de six mois suivant cette date. Instruction administrative n° 2.50 Restauration 1) Le demandeur ou le titulaire du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité déchu de ses droits peut en demander la restauration, conformément au règlement y relatif. 2) La mention de la déchéance définitive est portée au Registre Spécial des modèles d’utilité après expiration du délai de restauration ou en cas de rejet définitif de la demande de restauration. Instruction administrative n° 2.51 Copies officielles de la demande Sur requête du déposant ou de son mandataire, des copies officielles des demandes sont établies conformes au texte de la description, des revendications et aux dessins primitivement déposés. Instruction administrative n° 2.52 Copies certifiées 1) Les copies de fascicules sous la forme électronique peuvent être délivrées sur demande à toute personne intéressée, moyennant le paiement de la taxe fixée par le règlement des taxes. 2) Sur requête de toute personne intéressée, l’Organisation délivre des copies des inscriptions portées au Registre Spécial des modèles d’utilité moyennant le paiement de la taxe prescrite. 3) L’Organisation délivre à toute personne intéressée, des copies de la décision de délivrance du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité moyennant le paiement de la taxe prescrite. 4) La délivrance des copies visées aux alinéas précédents ne peut intervenir qu’après publication du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité.
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