64 Instruction administrative n° 2.53 Etat de versement d’annuités 1) La demande d’état de versement d’annuités d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite la fourniture d’informations sur le maintien en vigueur du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande d’état de versement d’annuités est constituée des différentes annuités payées avec les références des dates et quittances de paiement. Instruction administrative n° 2.54 Etat d’inscription au Registre Spécial des modèles d’utilité 1) La demande de l’état d’inscription au registre spécial des modèles d’utilité est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite des informations relatives aux différentes inscriptions portées au Registre Spécial concernant une demande ou un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande d’état d’inscription est constituée des différentes inscriptions portées au registre spécial et publiées dans le Bulletin officiel (BOPI). Instruction administrative n° 2.55 Duplicata 1) Le duplicata d’une pièce ou d’une attestation concernant un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est une copie conforme de la pièce ou de l’attestation délivrée par l’Organisation à la demande d’une personne physique ou morale. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. Instruction administrative n° 2.56 Ajout ou retrait du (des) nom(s) d’inventeur(s) Les rectifications d’erreurs portant sur l’ajout ou le retrait des noms d’inventeurs par le titulaire ou l’inventeur, sont faites après fourniture des éléments de preuve d’erreurs et moyennant le paiement de la taxe de correction requise.
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