65 Instruction administrative n° 2.57 Ajout de noms d’inventeurs ou changements d’adresses d’inventeurs intervenant après la phase internationale 1) Les indications concernant les inventeurs (noms ou adresses) figurant dans les publications internationales sont considérées comme celles devant être portées dans les requêtes lors de l’entrée en phase nationale. 2) Toute modification par rapport aux indications sur les publications internationales devra faire l’objet de corrections conformément aux dispositions des instructions administratives n°245 et n° 256 et au règlement des taxes. Instruction administrative n° 2.58 Changement de noms, de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après la phase internationale 1) Les indications concernant le déposant (nom, adresse) figurant sur la publication internationale ou sur la notification PCT/IB 306 sont considérées comme celles devant être portées dans la requête lors de l’entrée en phase nationale lorsque la requête n’est pas accompagnée d’une demande d’inscription au Registre Spécial des modèles d’utilité. 2) Toute modification par rapport aux indications figurant sur la publication internationale devra faire l’objet d’inscription au Registre Spécial des modèles d’utilité. Instruction administrative n° 2.59 Changement ou ajout de noms de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après une opposition ou une revendication de propriété devant l’Organisation Les indications concernant le déposant (nom, adresse) figurant sur la demande sont considérées comme celles devant être portées sur le certificat d’enregistrement de modèle d’utilité délivré et les documents subséquents. Toute modification par rapport aux indications figurant sur la demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité suite à une opposition ou une revendication de propriété devant l’Organisation devra être porté sur le certificat d’enregistrement de modèle d’utilité délivré et tout document subséquent. Instruction administrative n° 2.60 Changement ou ajout de noms de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après une revendication de propriété devant le tribunal La décision judiciaire définitive portant transfert du certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est communiquée à l’Organisation par la partie la plus diligente.
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