66 L’Organisation l’inscrit, sans frais, au Registre Spécial des modèles d’utilités et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au Registre spécial. Instruction administrative n° 2.61 Recherche de dépôt d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ou d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité 1) La demande de recherche sur le dépôt d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ou d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite la fourniture d’informations sur le dépôt d’une demande ou d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande de recherche se réfère notamment aux informations bibliographiques publiées dans le Bulletin officiel (BOPI). Instruction administrative n° 2.62 Recherche portant sur un portefeuille de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité 1) La demande de recherche sur un portefeuille de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale sollicite la fourniture d’informations sur l’ensemble de certificats d’enregistrement de modèle d’utilité qui appartiennent à un titulaire. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande de recherche se réfère notamment aux informations bibliographiques de l’ensemble de ces certificats d’enregistrement de modèle d’utilité, publiées dans le Bulletin officiel (BOPI). Instruction administrative n° 2.63 Transformation d’une demande MU en demande de brevet 1) À tout moment avant la délivrance d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ou le rejet d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, le déposant peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité en demande de brevet, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande initiale.
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