INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

67 2) Lorsqu’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité a été transformée, conformément aux dispositions de l’alinéa 1) précédent, en une demande de brevet, elle est réputée avoir été retirée et l’Organisation porte la mention « Retrait » dans le Registre Spécial des modèles d’utilité. 3) Une demande ne peut être transformée plus d’une fois en vertu de l’alinéa 1.

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