69 Marque de mouvement : est un signe qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments qui le compose. Marque de motif : elle consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière. Marque de série : sont des marques qui tout en étant différentes entre elles, présentent des éléments distinctifs communs et forment ainsi une « famille de marques ». Instruction administrative n°3.02 Composition du dossier de demande d’enregistrement de marque Le dossier de demande d’enregistrement de marque comprend : a) le formulaire (M301) dûment renseigné ; b) la pièce justificative du versement à l'Organisation des taxes requises ; c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ; d) le document de priorité ou de cession de priorité le cas échéant ; le règlement d’utilisation, s'il s'agit d'une marque collective ou d’une marque collective de certification ; e) le règlement de copropriété s’il s’agit d’une copropriété de marque ; un support ou fichier sur support numérique si la marque déposée est sonore ou audiovisuelle ou de série. Instruction administrative n° 3.03 Recevabilité Le dossier de demande de certificat d’enregistrement de marque est jugé recevable s’il comporte : a) les indications concernant le nom, l'adresse, selon les exigences usuelles, la nationalité et le domicile du déposant ; b) le signe de la marque ; c) les produits ou les services auxquels s'applique la marque en cause ; d) des indications relatives au paiement de la taxe de dépôt ; e) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit le déclarer et indiquer ses nom et adresse ; f) en cas de copropriété, la signature de tous les copropriétaires ou de la personne ayant reçu mandat. Instruction administrative n° 3.04 Procédure en cas d’irrecevabilité 1) Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée au moment du dépôt, la demande d’enregistrement de marque est susceptible d’être déclarée irrecevable.
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