7 Instruction administrative n°0.15 Document de priorité 1) Le document de priorité est la copie certifiée conforme de la demande antérieure avec les éléments bibliographiques délivrée par l’office où le dépôt antérieur a eu lieu. 2) Si le document de priorité est dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction de celui-ci dans l’une de ces langues doit être fournie dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande, ou à compter de la date d’entrée en phase nationale de ladite demande s’il s’agit d’une demande de brevet. Instruction administrative n° 0.16 Document de cession de priorité 1) Le document de cession de priorité constitue l’autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit de la demande antérieure habilitant le demandeur à se prévaloir de ladite priorité. 2) Le document de cession de priorité porte : a) le nom, l’adresse et la signature du déposant de la demande dont la priorité est revendiquée ; b) le numéro et la date de la demande dont la priorité est revendiquée ; c) le nom du pays d’origine de la priorité ; d) le nom et l’adresse du déposant de la demande antérieure ou toute autre donnée facilitant l’identification de la demande antérieure. 3) Si le document de cession de priorité est dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction de celui-ci dans l’une de ces langues doit être fournie dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque ou du dessin ou modèle industriel, de 6 mois s’il s’agit de brevet ou modèle d’utilité. 4) La copie certifiée conforme de la demande antérieure est acceptée. Instruction administrative n°0.17 Représentation 1) Tout titulaire ou déposant peut être représenté par un mandataire. Dans ce cas, un pouvoir doit être donné et transmis à l’Organisation. Lorsqu’un déposant ou un titulaire d’un titre de protection est représenté par un mandataire, tout courrier adressé à l’Organisation par le mandataire ou par l’Organisation au mandataire a les mêmes effets que s’il avait été reçu du titulaire ou adressé à lui, sauf le document qui constitue le mandataire ou qui révoque sa constitution.
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