70 2) Dès lors, une notification est adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant, l’invitant à procéder à la régularisation de son dépôt dans les meilleurs délais. 3) En cas de régularisation conforme, la date de dépôt de la demande d’enregistrement est alors la date de réception des pièces et ou des informations manquantes. 4) Le dépôt qui n’a pas fait l’objet d’une régularisation est réputé avoir été retiré et n’est pas publié. Après un délai de six (06) mois, le dossier est transmis aux archives de l’OAPI. Les taxes versées restent acquises à l’Organisation. Instruction administrative n°3.05 Attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque 1) L’attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de réception ; c) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; d) La reproduction de la marque ; e) La liste des produits et/ou services revendiqués ; f) L’indication de la période de publication ; g) L’authentification et, Le cas échéant : h) Les nom et adresse du mandataire ; i) La ou les priorité(s) revendiquée(s). 2) L’attestation de dépôt doit être accompagnée de la quittance de versement de la taxe de dépôt. Instruction administrative n°3.06 Sort de dossiers en attente de paiement Lorsque le paiement des taxes est différé, une date et un numéro de dépôt provisoire sont affectés à la demande. Ces données deviendront définitives si le paiement intégral des taxes intervient dans le délai d’un mois. Instruction administrative n°3.07 Fichier et support numériques 1) L’exigence de la fourniture des fichiers sur support numérique est faite pour les marques sonore, audiovisuelle ou de série. Toutefois, les marques verbales et/ou figurative, peuvent également être fournies sur des fichiers numériques.
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