71 2) Le support numérique est une mémoire pour enregistrer les fichiers numériques de marques. Il peut être une clé USB, un CD Rom, une puce électronique ou tout autre support. Il ne doit comporter ni virus informatique, ni tout autre élément malveillant. 3) Le support numérique doit être fourni dans des formats suivants : a) pour les marques sonores, le format MP3 et MP4 et tout autre format compatible ; b) pour les marques audiovisuelle et de série, le format JPEG et tout autre format compatible ; c) pour les marques verbales et/ou figurative, sur une clé USB ou une puce électronique et tout autre format compatible. 4) Lorsque le déposant fournit à la fois le support numérique et la reproduction du signe sur le formulaire, en cas de contestation, la reproduction figurant sur le formulaire fait foi. Instruction administrative n° 3.08 Examen préliminaire aux fins de publication de la demande 1) Tout dépôt de demande d’enregistrement de marque reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. 2) Toutefois, ne fait pas l’objet de publication, la demande qui : a) ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires aux fins de publication ; b) comporte une marque dont la publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 3) Si les données à publier sont illisibles, une notification est adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant. Les demandes régularisées sont publiées au BOPI. 4) A défaut de régularisation, la demande illisible est rejetée. La décision de rejet est susceptible de recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de celle-ci au déposant ou à son mandataire, le cas échéant. 5) Lorsque la publication du signe déposé à titre de marque est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’Organisation notifie au déposant ou à son mandataire, un refus provisoire de publication de sa demande. 6) Toutefois, et malgré le refus de publication, ce dossier fait l’objet d’un examen de forme et de fond. Si la demande n’est pas rejetée à l’issue de l’examen de forme et de fond, elle sera alors publiée afin de faire courir le délai d’opposition.
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