72 Instruction administrative n°3.09 Formulaire de demande et contenu de la demande 1) La demande est établie sur le formulaire M301, disponible sur le site web de l’OAPI. Le formulaire est déposé en deux exemplaires. 2) Dans ce formulaire, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans la case et les rubriques réservées à cet effet : a) la dénomination de la marque et / ou sa reproduction ; b) le nom, l’adresse, la nationalité du déposant ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; c) l’adresse pour la correspondance ; d) la liste des produits et/ou services auxquels s’applique la marque et l’indication e) des classes correspondantes selon la classification de Nice, édition en vigueur ; f) les indications relatives au paiement des taxes ; g) les indications relatives à la marque, notamment : individuelle, collective, collective de certification, en copropriété, verbale , figurative, complexe, tridimensionnelle, audiovisuelle, couleur, sonore, hologramme, série, stylisé ; h) l’indication de la /les couleurs revendiquées. Le cas échéant : i) le nom et l’adresse du mandataire ; j) le pays d’origine de la ou des priorité(s) revendiquée(s) ; k) le numéro et la date de la ou des priorité(s) revendiquée(s); l) le nom du déposant de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; m) en cas de division de la demande, le numéro et la date de la demande principale ; n) en cas de copropriété, la mention « copropriété » ; o) un bordereau indiquant la liste des pièces jointes ; p) une requête en restauration du droit de priorité ; q) la traduction ou la translittération ; r) la description du signe ; s) éléments pour lesquels la protection n’est pas demandée ; 3) Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, les personnes morales par leurs dénominations officielles complètes. 4) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les noms et numéros de rue si possible. 5) Doivent également être mentionnés les numéros de téléphone fixe et mobile, de télécopie et l’adresse électronique et les adresses de média sociaux s’il y en a. Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant ou mandataire.
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