73 6) La demande doit être dûment datée et signée par le déposant ou par le mandataire avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénoms et la qualité du signataire doivent être indiqués. Instruction administrative n°3.10 Formulaire de transformation d’une demande de marque internationale En cas de transformation d’un enregistrement internationale en une demande régionale, le formulaire de transformation (M…) doit en plus des mentions du formulaire M301 contenir : a) le numéro et la date de l’enregistrement international ; b) la date d’inscription de la cessation des effets au registre international ; c) la date de cessation des effets de l’enregistrement international. Instruction administrative n° 3.11 Dépôts en classe de produits et de services Une même demande peut se rapporter à une ou plusieurs classes de produits et/ou à une ou plusieurs classes de services. Instruction administrative n°3.12 Liste des produits et/ou de services 1) La liste des produits et/ou des services relatifs à la demande d’enregistrement doit être conforme à la classification internationale des produits et/ou services aux fins de l’enregistrement des marques (Classification de Nice). 2) Une note de service du Directeur général indique la date d’entrée en vigueur à l’OAPI de toute nouvelle édition de cette classification. 3) La désignation des produits et/ou des services peut également être celle proposée par les outils de classification disponibles sur le site web de l’Organisation. 4) Les produits et/ou services doivent être désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer l’étendue de la protection sollicitée. 5) Les libellés tels que « TOUS LES PRODUITS / TOUS LES SERVICES DE LA CLASSE……… » ne sont pas acceptés.
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