79 2) L’Organisation examine également si le règlement d’utilisation de la marque collective ou de la marque collective de certification, le règlement en copropriété est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 3) La décision sur la revendication du droit de déposer la demande d’enregistrement de la marque et/ou celle sur l’opposition à l’enregistrement de ladite marque sont prises en compte dans l’examen. Instruction administrative n° 3.28 Suspension de la procédure 1) La procédure de revendication du droit au titre peut être suspendue à la demande du revendiquant ; 2) La suspension de la procédure de revendication du droit au titre peut être autorisée pour une période de trois (3) mois renouvelable une (1) fois. L’Organisation notifie aux parties la date de la suspension ainsi que celle de la reprise de la procédure. Instruction administrative n°3.29 Clôture de la procédure de revendication du droit au titre 1) Il peut être mis fin à la procédure de revendication à tout moment avant la prise de décision, notamment en cas de : a) retrait de la revendication par le revendiquant ; b) accord entre les parties. 2) L’Organisation notifie la clôture de la procédure de revendication du droit au titre aux parties. 3) La clôture de la procédure de revendication ne donne pas lieu au remboursement des taxes. Instruction administrative n°3.30 Issue de la procédure de revendication du droit au titre 1) La décision sur la revendication du droit au titre prévoit un délai d’un mois, au revendiquant pour effectuer un nouveau dépôt, en cas de succès de sa revendication totale ou partielle, après expiration du délai de recours. 2) En cas de succès de la revendication totale, si le revendiquant renonce à poursuivre la procédure d’enregistrement avec la marque revendiquée, celui-ci a la possibilité de déposer une nouvelle demande d’enregistrement du même signe, pour les produits et/ou services identiques ou similaires. 3) En cas de succès de la revendication partielle, l’Organisation procède à la radiation partielle pour les produits et/ou services identiques ou similaires, elle modifie la
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