8 2) A l’exception du retrait de la demande d’un titre de protection, de la renonciation à un titre de protection, tout dépôt, toute requête, toute demande, toute déclaration ou tout autre document pour lequel une signature du déposant ou du titulaire est exigée dans toute procédure devant l’Organisation peut être signé par le mandataire. 3) Une personne n’ayant pas la qualité de mandataire agréé ne peut introduire plus de cinq demandes au cours d’une même année auprès de l’Organisation. Toutefois les filiales et les succursales des sociétés peuvent sur mandat du titulaire du droit, effectuer des dépôts. 4) Les mandataires qui exercent de façon continue et rémunérée sont des professionnels devant être agréés auprès de l’Organisation. Instruction administrative n°0.18 Pouvoir de mandataire 1) Le pouvoir est donné pour un ou plusieurs objets de propriété industrielle de même nature tels les brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques, obtentions végétales. En l’absence du pouvoir, l’Organisation le notifie au mandataire en lui accordant un délai de 3 mois pour régulariser le dossier. Ce délai peut être augmenté de 30 jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du mandataire. 2) Le pouvoir doit être daté et signé avec mention des nom et prénoms du mandant ainsi que du lieu de signature ; des nom et prénoms et la qualité du signataire s’il s’agit d’une personne morale. Instruction administrative n°0.19 Nombre de mandataires par opération Le déposant ou le titulaire d’un titre de propriété industrielle ne peut constituer qu’un seul mandataire pour une même opération. Instruction administrative n° 0.20 Révocation de mandataire 1) Tout mandataire peut être révoqué à tout moment par son mandant. 2) La révocation se fait au moyen d’un document écrit, daté et signé par le mandant visé à l’alinéa précédent, transmis au mandataire révoqué. Elle produit ses effets, en ce qui concerne l’Organisation, dès la date de réception dudit document par l’Organisation.
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