80 demande et poursuit l’enregistrement. Le revendiquant doit procéder à l’enregistrement de la marque revendiquée, pour les produits et/ou services identiques ou similaires radiés. Instruction administrative n°3.31 Règlement lié à la marque collective 1) Par le terme règlement, il faut entendre un texte adopté par le propriétaire de la marque (groupement de droit public) et approuvé par l’autorité nationale compétente. 2) Le règlement fixe les modalités d’utilisation de la marque ainsi que les sanctions en cas d’usage contraire par les associés. 3) Pour les marques collectives étrangères, leur enregistrement est subordonné à la production d’un règlement et de la preuve de leur enregistrement dans le ou les pays d’origine. Instruction administrative n°3.32 Contenu obligatoire du règlement lié à la marque collective ou à la marque de certification 1) Le règlement d’usage de la marque collective doit notamment contenir les indications suivantes : a) les modalités d’utilisation de la marque, à savoir les personnes autorisées à utiliser la marque ainsi que les conditions d’affiliation à la personne morale titulaire de la marque ; b) les caractéristiques communes des produits ou services auxquelles la marque est destinée ; c) les règles de contrôle des caractéristiques des produits ou services ; d) les conséquences de la violation des dispositions du règlement d’usage. 2) Le règlement fixant les conditions d’utilisation de la marque collective de certification doit quant à lui indiquer avec précision : a) la norme spécifique établie par le titulaire de la marque, comportant la description des caractéristiques spécifiques que doivent posséder les produits ou services ; b) les règles de contrôle mises en place et exercées par le titulaire de la marque ; c) Les modalités de l’octroi par le titulaire, du droit d’utiliser la marque aux utilisateurs totalement indépendants du titulaire de la marque.
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