81 Instruction administrative n°3.33 Demande divisionnaire La demande de division de la demande d’enregistrement de marque se fait sur le formulaire prévu à cet effet et comporte : a) le numéro et la date de la demande principale ; b) la dénomination de la marque et / ou sa reproduction ; c) le nom, l’adresse, le pays de domicile et la nationalité du déposant ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; d) la liste des produits ou services auxquels s’applique la marque divisionnaire e) les indications relatives au paiement des taxes f) le nom et l’adresse du mandataire ; g) la revendication de priorité le cas échéant. Instruction administrative n°3.34 Division de la demande 1) Lorsqu’une demande a été divisée, Un nouveau numéro est attribué à la demande divisionnaire et un dossier distinct lui est créé. Elle conserve l’antériorité du dépôt principal. 2) La demande divisionnaire fait l’objet de publication et d’examen comme la demande principale. Instruction administrative n°3.35 Publication de la demande divisionnaire La demande divisionnaire fait l’objet de publication dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toutefois la demande divisionnaire introduite après la publication de la demande initiale n’ouvre plus de période d’opposition. Instruction administrative n°3.36 Enregistrement 1) La décision d’enregistrement de marque est prise sous la forme de certificat signé par le Directeur Général. 2) Ce certificat comporte : a) le nom et l’adresse du déposant ; b) le numéro et la date de dépôt ; c) le numéro et la date d’enregistrement de la marque ; d) la reproduction de la marque ; e) la priorité revendiquée et attribuée, le cas échéant ; f) la catégorie de marque ;
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