83 Instruction administrative n°3.39 Cession partielle Lorsqu’une marque enregistrée a été partiellement cédée, la cession est inscrite au registre Spécial des Marques. La partie cédée se voit attribuer un nouveau numéro et un dossier distinct lui est créé. Elle conserve l’antériorité du premier dépôt. Instruction administrative n°3.40 Renouvellement d’enregistrement 1) Un enregistrement de marque peut être renouvelé tous les dix ans, à compter de la date de dépôt. a) Délai normal : la demande de renouvellement peut être faite au cours de la dernière année de la période de dix ans à compter de la date de dépôt de la marque. b) Délai de grâce : la demande de renouvellement peut être faite pendant le délai de grâce qui est de six (06) mois à compter du lendemain de la date d’échéance moyennant paiement d’une surtaxe fixée par voie réglementaire. 2) Limitation des classes : en cas de renouvellement partiel, le titulaire de la marque ou son mandataire devra préalablement inscrire une renonciation partielle des produits et/ou services auxquels il désire renoncer. 3) Eclatement et évolution des classes : a) En cas d’éclatement ou d’évolution de certaines classes, le renouvellement de l’enregistrement de la marque concernée doit prendre en compte la reclassification des produits et/ou services rattachés à ladite marque. b) En cas de reclassification, au-delà d’une classe, le titulaire de la marque ou son mandataire devra s’acquitter des taxes supplémentaires le cas échéant ou inscrire une renonciation partielle pour les produits et/ou services auxquels il désire renoncer. Instruction administrative n°3.41 Renouvellement anticipé Lorsque la demande de renouvellement est introduite avant le délai normal, elle est dite anticipée. Elle sera reçue et classée en attente, jusqu’au délai de renouvellement requis. La date attribuée à la demande sera le premier jour ouvrable du délai prévu pour le renouvellement.
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