84 Instruction administrative n°3.42 Adhésion d’un nouvel Etat membre à l’OAPI En cas d’adhésion d’un nouvel Etat à l’OAPI, tout renouvellement des droits rattachés à une marque donne lieu à l’extension automatique desdits droits au nouvel Etat membre. Instruction administrative n°3.43 Formulaire et contenu de la demande de renouvellement 1) La demande est faite sur le formulaire M302 et mentionne : a) les références de la marque (numéro et date de dépôt ; numéro d’enregistrement) ; b) les nom et adresse du titulaire ; c) les nom et adresse du mandataire le cas échéant ; d) la (les) classe (s) à renouveler ; e) la feuille de calcul des taxes ; f) le bordereau des pièces jointes : (i) le justificatif de paiement ; (ii) le pouvoir de mandataire. Le cas échéant : g) une requête en restauration de droit ; h) en cas de cession partielle : (i) le numéro du dépôt initial ; (ii) le numéro d’enregistrement du dépôt initial ; (iii) le nouveau numéro d’enregistrement ; i) Le bordereau des pièces jointes. 2) La demande doit être datée et signée par le déposant ou le mandataire le cas échéant avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom, prénom et qualité du signataire doivent être indiqués. 3) Le renouvellement donne lieu au paiement des taxes prescrites. 4) Lorsque la marque a fait l’objet d’une cession partielle, chaque cotitulaire devra renouveler l’enregistrement de la marque pour les produits et/ou services qui lui reviennent. Instruction administrative n°3.44 Renouvellement de l’enregistrement 1) Le renouvellement de l’enregistrement d’une marque est pris sous la forme d’une décision signée par le Directeur Général.
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