87 CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS Instruction administrative n°4.01 Définitions 1) Une vue est la représentation visuelle d’un dessin ou modèle. Elle peut reproduire le dessin ou modèle selon différentes directions ; sous différents angles, à différents moments ou dans différents états. 2) Les exclusions visuelles sont des exclusions qui indiquent qu’une protection n’est pas revendiquée et que l’enregistrement n’a pas été accordé pour certains éléments du dessin ou modèle montré dans la représentation. 3) La description du dessin ou modèle est un document technique, aussi appelé « légende » du dessin ou modèle industriel, qui est fourni à l’appui d’une demande d’enregistrement et qui permet d’expliquer les parties d’un dessin ou modèle et/ou de détailler les points d’un dessin ou modèle que le déposant revendique. Instruction administrative n°4.02 Composition du dossier de demande d’enregistrement de dessin ou modèle Le dossier de demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel comprend : a) la demande adressée au Directeur Général de l'Organisation en deux exemplaires sur le formulaire DM401; b) la pièce justificative du versement à l'Organisation des taxes prescrites ; c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ; d) l'indication du genre de produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé ; e) sous peine de nullité du dépôt, deux exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique ou d'un spécimen du dessin ou modèle placé sous pli cacheté dans les dimensions fixées par voie réglementaire ; Le cas échéant : f) la description des dessins et modèles ; g) un support ou fichier sur support numérique ; h) le règlement de copropriété s’il s’agit d’une copropriété de dessin et modèle industriel ; i) le document d’information et de renonciation expresse de l’employeur.
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