9 Instruction administrative n°0.21 Changement de mandataire 1) Un déposant peut procéder à un changement du mandataire en charge de son dossier auprès de l’Organisation. 2) La constitution d’un nouveau mandataire est conditionnée par la fourniture de : a) la copie de la lettre de révocation du précédent mandataire et la preuve de la transmission ; b) le pouvoir ; c) le justificatif de paiement de la taxe de changement de mandataire. Instruction administrative n° 0.22 Conservation des dossiers 1) L’Organisation conserve les dossiers relatifs aux titres de propriété industrielle. 2) Sont également conservées avec les dossiers les décisions et les pièces relatives : a) au rejet, à l’abandon ou au retrait, à la radiation ; b) à la déchéance des droits ; c) à la nullité prononcée par un tribunal. 3) Le Directeur Général détermine la forme dans laquelle les dossiers sont conservés ainsi que la durée de leur conservation. Instruction administrative n°0.23 Irrecevabilité pour défaut de paiement 1) En cas d’absence de la pièce justificative du paiement ou de paiement insuffisant des taxes exigibles, la demande est déclarée irrecevable. Dans ce cas, une notification d’irrecevabilité est faite. Le procès-verbal n’est pas établi. La demande est gardée à l’OAPI. 2) En cas de paiement partiel, la date de paiement prise en compte est celle du paiement du complément. Instruction administrative n°0.24 Mode de paiement 1) Les dates de prise d’effet des règlements sont arrêtées comme suit : Mode de versement Date de prise d'effet Chèque bancaire Date de réception à l'OAPI où à la SNL Espèces Date de versement à la caisse OAPI
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==