90 Instruction administrative n°4.07 Dépôt de la demande Le dossier de demande de dessin ou modèle industriel peut être sous version papier et/ou sous version électronique, à l’exception du spécimen du dessin ou modèle qui est déposé ou adressé à l’Organisation par un moyen de communication physique. Instruction administrative n°4.08 Attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel 1) L’attestation de dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel (DMI) doit contenir les éléments suivants : a) Le numéro et la date de dépôt ; b) La date de réception ; c) Le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du déposant ; d) Les nom et adresse du ou des créateur (s) du DMI ; e) L’indication de la fourniture des représentation graphique, photographique ou du spécimen du DMI ; f) L’indication du genre de produit pour lequel le DMI sera utilisé ; g) L’authentification ; h) L’indication sur la période de publication. le cas échéant, i) La description du ou des DMI ; j) Les nom et adresse du mandataire ; k) La ou les priorité(s) revendiquée(s) ; l) L’indication de la demande initiale en cas de division ; m) La réquisition d’ajournement de la publication. 2) L’attestation de dépôt doit être accompagnée de la quittance de versement des taxes de dépôt. Instruction administrative n°4.09 Recevabilité Une demande de certificat d’enregistrement de dessin ou de modèle industriel est jugée recevable si elle comporte : a) des éléments indiquant les nom et adresse du déposant ; b) le spécimen ou la reproduction du dessin ou modèle industriel dont l’enregistrement est demandé ; c) le genre de produits auxquels s’applique le dessin ou le modèle industriel ; d) le justificatif du paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ; e) la constitution de mandataire ;
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