91 f) en cas de copropriété, la signature de tous les copropriétaires ayant reçu mandat. Instruction administrative n°4.10 Procédure en cas d’irrecevabilité 1) Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée au moment du dépôt, la demande d’enregistrement du dessin ou modèle industriel est susceptible d’être déclarée irrecevable. 2) Dès lors, une notification est adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant, l’invitant à procéder à la régularisation de son dépôt dans les meilleurs délais. 3) En cas de régularisation conforme, la date de dépôt de la demande d’enregistrement est alors la date de réception des pièces et ou des informations manquantes. 4) Le dépôt qui n’a pas fait l’objet d’une régularisation est réputé avoir été retiré et n’est pas publié. Après un délai de six (06) mois, le dossier est transmis aux archives de l’OAPI. Les taxes versées restent acquises à l’Organisation. Instruction administrative n°4.11 Droit du salarié au dessin et modèle industriel 1) Lorsqu’un créateur salarié dépose à son nom un dessin ou un modèle industriel, il doit : a) fournir à l’Organisation une attestation signée de l’employeur indiquant que ce dernier a renoncé au dessin ou modèle industriel, ou à défaut ; b) prouver à la satisfaction de l’Organisation qu’il a épuisé tous les moyens pour amener l’employeur à demander un dessin ou modèle industriel ou à lui fournir une attestation de renonciation. 2) Les moyens évoqués à l’alinéa précédent doivent être des moyens écrits. Instruction administrative n° 4.12 Transformation d’une demande de dessin et modèle en une demande de brevet ou de modèle d’utilité 1) Si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que par brevet ou par certificat d’enregistrement de modèles d'utilité.
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