INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

92 2) La transformation de la demande en demande de brevet ou de modèle d’utilité est faite à la suite d’une notification par l’Organisation ou à la requête du déposant. A cet effet, une nouvelle demande de titre est déposée. La demande de brevet ou de modèle d’utilité conserve la date de dépôt de la demande de dessin ou modèle industriel et la taxe initialement payée est conservée en avoir du déposant. Instruction administrative n°4.13 Formulaire et contenu de la demande 1) La demande est établie sur le formulaire prescrit DM401 présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur, disponible sur le site web de l’OAPI. Le formulaire est déposé en deux exemplaires. Dans ce formulaire, le déposant ou le mandataire doit indiquer dans la case réservée à cet effet : a) le nom en précisant s’il s’agit d’une personne physique ou morale, l’adresse, le pays de domicile et la nationalité du déposant ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; b) le nom, l’adresse et la nationalité du créateur du dessin ou modèle ; s’il y a plusieurs créateurs, de chacun d’eux ; c) l’adresse pour la correspondance ; d) l’intitulé du dessin ou du modèle ; e) l’indication s’il s’agit du spécimen ou la reproduction du dessin ou modèle ; f) le caractère simple ou multiple du dépôt ; g) la désignation précise du produit ou des produits auxquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ; h) le nombre exact des dessins ou modèles compris dans le dépôt ; i) la ou les classe(s) de produits suivant l’édition en vigueur de la classification internationale instituée par l’arrangement de LOCARNO ; j) une courte description d’éléments caractéristiques des dessins et modèles, y compris les couleurs; cette description ne peut dépasser 100 mots; Le cas échéant : k) le nom et l’adresse du mandataire ; l) la nature du titre dont la priorité est revendiquée ; m) le pays d’origine de la priorité revendiquée ; n) le numéro et la date de la priorité revendiquée ; o) le nom de l’auteur de la priorité revendiquée, s’il y a plusieurs créateurs, de chacun d’eux ; p) l’indication d’une requête en ajournement de la publication ; q) l’indication du montant et de la date des taxes à payer, du mode de paiement ; r) en cas d’une création de salarié, la mention « création de salarié » et le nom et l’adresse de l’employeur ;

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