95 de fonctionnement. En cas de dépôt multiple, chaque description ne peut se rapporter qu’à un seul dessin ou modèle dont elle porte le numéro. 2) La description d’un dessin ou modèle peut contenir un maximum de 100 mots, permettant ainsi d’expliquer la représentation du dessin ou modèle ou du spécimen. Elle ne peut porter que sur les caractéristiques qui figurent sur les reproductions du dessin ou modèle ou du spécimen. Elle n’a pas vocation à justifier de la validité du dessin ou modèle. Elle peut toutefois préciser la nature ou la finalité de certaines caractéristiques du dessin ou modèle qui peuvent être prises en compte lors de l’examen. 3) Les descriptions soumises postérieurement à la date de dépôt de la demande ne sont pas acceptées. 4) Lorsque le dessin ou modèle industriel est publié, le registre inclut seulement une mention indiquant qu’une description a été déposée, mais la description en tant que telle n’est pas publiée. Instruction administrative n°4.18 L’examen préliminaire aux fins de publication de la demande L’examen préliminaire permet de pallier les éventuelles irrégularités et prévenir les cas où la demande est susceptible d’une décision de rejet pour les motifs suivants : a) l’objet de la demande n’est pas un dessin ou modèle industriel susceptible d’être protégé par le droit des dessins et modèles industriels mais plutôt par le droit des brevets ou le droit sur les modèles d’utilités ; b) le dessin ou modèle industriel est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; c) la qualité de la représentation est inexploitable ; d) le principe de l’unité de classe n’est pas respecté ; e) le nombre de dessins ou modèles fournis dans la demande multiple dépasse la centaine ; f) certaines informations relatives à la priorité sont manquantes. Instruction administrative n°4.19 Fichier et support numériques 1) Les représentations photographiques des spécimens, les représentations graphiques ou photographiques des dessins ou modèles industriels peuvent être fournis sur fichier numérique. 2) Le support numérique est une mémoire pour enregistrer les fichiers numériques de dessins ou modèles industriels. Il peut être une clé USB, un CD Rom, une puce électronique ou tout autre support. Il ne doit comporter ni virus informatique, ni tout autre élément malveillant.
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