96 3) Lorsque le déposant fournit à la fois le fichier numérique et les représentations graphiques ou photographiques, en cas de contestation, les représentations jointes au dossier de la demande font foi. Instruction administrative n°4.20 Publication de la demande 1) Tout dépôt de demande d’enregistrement de dessins ou modèles industriels reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. 2) Toutefois, ne fait pas l’objet de publication, la demande comportant une ou plusieurs irrégularités ci-dessus relevées lors de l’examen préliminaire aux fins de publication. 3) Les demandes régularisées, après une notification adressée au déposant ou à son mandataire, le cas échéant, sont publiées au BOPI. 4) A défaut de régularisation, la demande est rejetée. La décision de rejet est susceptible de recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de celle-ci au déposant ou à son mandataire, le cas échéant. Lorsque la publication de dessins ou modèles industriels est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou que l’objet de la demande n’est pas un dessin ou modèle industriel, l’Organisation notifie au déposant ou à son mandataire, un refus provisoire de publication de sa demande. Ensuite, une décision de rejet sera émise, s’il s’agit d’un dépôt simple. Lorsqu’il s’agit d’un dépôt multiple, le refus provisoire de publication porte uniquement sur la ou les représentation(s) portant atteinte à l’ordre public, et aux bonnes mœurs ou ne sont pas des dessins ou modèles industriels. Instruction administrative n°4.21 Ajournement de la Publication des dessins et modèles 1) Le déposant peut demander de différer la publication de dessins ou modèles industriels en faisant parvenir à l’OAPI une requête en ajournement lors du dépôt de sa demande. a) A l’écoulement de la durée de l’ajournement, la demande est publiée sans que le déposant n’ait de démarches à accomplir ; b) Toutefois, le déposant peut solliciter une publication anticipée, avant l’expiration du délai d’ajournement, dans ce cas, seules des demandes écrites du déposant sont acceptées. Il est également possible, si le déposant est représenté par un mandataire, d’exiger une autorisation écrite du déposant pour les actes qui portent sur la publication anticipée. c) Pour les demandes multiples, l’ajournement porte sur tous les dessins ou modèles industriels.
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