99 Instruction administrative n°4.28 Contenu de l’acte de revendication du droit au titre 1) L'acte de revendication doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège du revendiquant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, les numéros de téléphone ; b) le numéro de dépôt de la demande d’enregistrement de dessins ou modèles revendiquée, ainsi que la désignation de son titulaire ; c) une déclaration précisant les motifs sur lesquels le revendiquant se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de sa revendication. d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du revendiquant, s'il en a été constitué un. e) L'acte de revendication doit être signé par le revendiquant ou, le cas échéant, son mandataire. 2) La taxe de revendication du droit au titre doit toujours être acquittée dans le délai de revendication et le justificatif joint. Instruction administrative n°4.29 Motifs de la revendication du droit au titre La revendication ne peut être fondée que sur la violation des dispositions des articles 4, 6 et 14 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, notamment sur les motifs selon lesquels la personne ayant déposé la demande n’a pas pas le droit de demander l’enregistrement ou n’est pas le seul titulaire du droit de demander l’enregistrement des dessins ou modèles en ce que : a) elle n’est pas le créateur ou l’ayant cause ; b) elle n’a pas été seule à créer ; c) le dessin ou modèle industriel a été créée sur commande ; d) le déposant est un salarié. Instruction administrative n°4.30 Examen de la revendication du droit au titre quant à la forme 1) La tâche de la Commission consiste à vérifier si les pièces déposées satisfont aux conditions de forme (délai, taxes de revendication). Un membre de la
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