ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

10 OAPI ANNUAIRE STATISTIQUE 2009 B.P.887 Tél. (237) 222 20 57 00 E-mail : oapi@oapi.int Site Web :www.oapi.int I. GÉNÉRALITÉS I.1. LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE DANS LES ÉTATS OAPI La propriété industrielle dans les États de l’OAPI porte généralement sur cinq titres : ❖ Le brevet d’invention et certificat d’addition ; ❖ La marque de produit ou de service ; ❖ Le dessin ou modèle industriel ; ❖ Le nom commercial ; ❖ L’obtention végétale. I.1.1. Le brevet Le brevet est un titre conférant à son auteur le droit exclusif d’exploitation (monopole légal) pendant une durée de vingt (20) ans à partir de la date de son dépôt sous réserve de son exploitation sur le territoire de l’OAPI. I.1.2. La marque de produit ou de service La marque est un titre délivré pour protéger tout signe visible ou sonore utilisé ou que l’on se propose d’utiliser pour distinguer ou identifier les produits ou les services d’une entreprise quelconque. La durée de protection d’une marque sur le territoire OAPI est de dix (10) ans renouvelables indéfiniment sous réserve de la preuve d’usage de cette marque dans les pays OAPI. I.1.3. Le dessin ou modèle industriel Le dessin ou modèle industriel est un titre protégeant l’aspect esthétique d’une création industrielle ou artisanale. La durée de protection du dessin ou modèle industriel est de cinq (05) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. I.1.4. Le nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement industriel, commercial, agricole ou artisanal. Le nom commercial est protégé par un enregistrement pour une durée de dix (10) ans renouvelables indéfiniment sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires. I.1.5. L’obtention végétale C’est le titre protégeant une nouvelle variété végétale qui se doit d’être distincte, homogène, stable et faire l’objet d’une dénomination destinée à être la désignation générique de la variété. I.2. CADRE CONCEPTUEL DE L’ANNUAIRE Le présent annuaire met à la disposition du personnel, des parties prenantes et du public en général, les principaux résultats de la statistique de l’OAPI, sous la forme de tableaux synoptiques contenant des séries mensuelles (et/ou annuelles) comparables dans le temps. Il permet de faire ressortir les statistiques sur les titres que l’OAPI a délivré à la suite de dépôts de demandes de protection.