ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | OAPI 39 IV : LES DESSINS ET MODELS INDUSTRIELS (DMI) Deux voies de protection de DMI sont possibles à l’OAPI : • Le droit d’auteur : sans aucunes formalités. La création du dessin ou modèle industriel confère d’office la protection pour une période de 25 ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de Bangui). • Le droit spécifique des dessins ou modèles industriels : il est subordonné au dépôt d’une demande à l’OAPI. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de cinq (5) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. IV.1 TENDANCE GENERALE Les graphiques 21 et 22 ci-après présentent respectivement l’évolution des demandes et des enregistrements de Dessins et Modèles Industriels à l’OAPI entre 2010 et 2019. Figure 21 : Evolution des demandes de DMI Les demandes de DMI affichent une croissance continue de leurs dépôts sur trois ans entre 2012 et 2014 avant de chuter de 21,20% en 2015, tandis que l’année 2016 a été marquée par une faible reprise de croissance du niveau des dépôts en raison des perspectives favorables du marché. Le volume des dépôts de DMI est en baisse de manière continue depuis 2017. 222 204 334 379 448 353 379 343 305 256 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==