4 GUIDE DE L’UTILISATEUR GLOSSAIRE Classification de Nice : expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice. La classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services. Délivrance : droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et exploiter leurs inventions pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher des tiers non autorisés d’utiliser l’invention. Demande : procédure tendant à solliciter un droit de propriété intellectuelle auprès d’un office, qui examine la demande et décide d’octroyer ou non la protection. La demande désigne aussi l’ensemble des pièces remises à l’office par le déposant. Demande internationale selon le système de Madrid : demande d’enregistrement international d’une marque déposée dans le cadre de l’Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid administrés par l’OMPI. Demande selon le PCT : demande de brevet déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), administré par l’OMPI (aussi appelée demande internationale selon le PCT). Déposant : toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet, de modèle d’utilité, de marque, de dessin ou modèle industriel, de nom commercial ou d’indication géographique. Une demande peut être déposée par plusieurs déposants à la fois. Aux fins des statistiques de la propriété intellectuelle figurant dans la présente publication, le déposant dont le nom figure en premier dans la demande est réputé être le propriétaire de la demande. Enregistrement : droits exclusifs, se rattachant notamment à une marque ou à un dessin ou modèle industriel, conférés à un déposant. C’est ainsi, par exemple, que des certificats d’enregistrement sont délivrés à des déposants pour leur permettre d’utiliser et exploiter leur marque ou leur dessin ou modèle industriel pendant une période limitée. Dans certains cas, notamment celui des marques, ces certificats peuvent être renouvelés indéfiniment.
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