1 2022 ANNUAIRE STATISTIQUE
2 2022 ANNUAIRE STATISTIQUE Siège : B.P.887 Tél. (237) 222 20 57 00 E-mail : oapi@oapi.int Site Web :www.oapi.int Yaoundé (République du Cameroun
3 SIGLES ET ABREVIATIONS BOPI : Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle CA : Chiffre d’Affaires CP : Convention de Paris DMI : Dessin et Modèle Industriel IG : Indications Géographiques OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OHMI : Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur OV : Obtention Végétale PCT : Patent Coopération Treaty PI : Propriété Intellectuelle PIB : Produit Intérieur Brut USA : United States of America
4 GUIDE DE L’UTILISATEUR GLOSSAIRE Classification de Nice : Expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice. La classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services. Délivrance : Droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et exploiter leurs inventions pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher des tiers non autorisés d’utiliser l’invention. Demande : Procédure tendant à solliciter un droit de propriété intellectuelle auprès d’un office, qui examine la demande et décide d’octroyer ou non la protection. La demande désigne aussi l’ensemble des pièces remises à l’office par le déposant. Demande internationale selon le système de Madrid : Demande d’enregistrement international d’une marque déposée dans le cadre de l’Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid administrés par l’OMPI. Demande selon le PCT : Demande de brevet déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), administré par l’OMPI (aussi appelée demande internationale selon le PCT). Déposant : Toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet, de modèle d’utilité, de marque, de dessin ou modèle industriel, de nom commercial ou d’indication géographique. Une demande peut être déposée par plusieurs déposants à la fois. Aux fins des statistiques de la propriété intellectuelle figurant dans la présente publication, le déposant dont le nom figure en premier dans la demande est réputé être le propriétaire de la demande. Enregistrement : Droits exclusifs, se rattachant notamment à une marque ou à un dessin ou modèle industriel, conférés à un déposant. C’est ainsi, par exemple, que des certificats d’enregistrement sont délivrés à des déposants pour leur permettre d’utiliser et exploiter leur marque ou leur dessin ou modèle industriel pendant une période limitée. Dans certains cas, notamment celui des marques, ces certificats peuvent être renouvelés indéfiniment.
5 Enregistrement international selon le système de Madrid : Enregistrement international effectué en vertu du système de Madrid, qui facilite l’acquisition simultanée de droits sur la marque dans plusieurs pays. Entrée en phase nationale PCT : C’est la décision du déposant d’une demande selon le PCT d’aborder la phase nationale dans un office national ou régional. L’entrée en phase nationale, qui consiste à soumettre une demande écrite et à payer des taxes, doit être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs). Propriété intellectuelle : Désigne les œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, emblèmes, noms, images et dessins utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle comporte deux volets : la propriété industrielle, qui comprend les brevets, les modèles d’utilité, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques de provenance, et le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres littéraires et artistiques, telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, aux films, aux œuvres musicales et artistiques telles que dessins, peintures, photographies et sculptures et aux œuvres d’architecture. Les droits connexes du droit d’auteur sont ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions de radio et de télévision. Système de Madrid : Expression abrégée désignant le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, créé dans le cadre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Le système de Madrid permet à un déposant de présenter une demande d’enregistrement de marque dans un grand nombre de pays moyennant le dépôt d’une demande unique auprès d’un office national ou régional de propriété intellectuelle qui est partie au système. Le système de Madrid simplifie le processus d’enregistrement multinational d’une marque en assouplissant l’exigence de déposer plusieurs demandes auprès de chaque office. Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : Institution spécialisée dans la protection de la Propriété Intellectuelle avec également pour mission de promouvoir l’innovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel des pays membres au moyen de la propriété intellectuelle.
6 Système du PCT : Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l’OMPI qui facilite l’acquisition des droits de brevet dans un grand nombre de pays. Le système du PCT simplifie la procédure de dépôt multinational en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte dans chaque pays. Toutefois, la décision d’octroyer ou non des droits de brevet reste du ressort des offices nationaux ou régionaux et les droits attachés aux brevets demeurent limités à la juridiction de l’administration qui délivre ces derniers. Le traitement des demandes internationales PCT commence par la phase internationale, au cours de laquelle sont effectués une recherche internationale et, éventuellement, un examen préliminaire international, et s’achève avec la phase nationale, au cours de laquelle les offices nationaux ou régionaux des brevets se prononcent sur la brevetabilité d’une invention selon la législation nationale. Voie de Paris : Alternative aux voies du PCT, de La Haye ou de Madrid, la voie de Paris (dite également “voie directe”) permet de déposer individuellement des demandes d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle, directement auprès d’offices signataires de la Convention de Paris.
7 GÉNÉRALITÉS I.1 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANS LES ETATS OAPI La propriété industrielle dans les États de l’OAPI est principalement caractérisée par cinq titres : • Le brevet d’invention et certificat d’addition ; • La marque de produit ou de service ; • Le dessin ou modèle industriel ; • Le nom commercial ; • L’obtention végétale ; • L’indication géographique. I.1.1 Le brevet Le brevet est un titre délivré pour la protection d’une invention, il donne à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant une durée de vingt (20) ans sur tout le territoire OAPI à compter de la date de dépôt sous réserve de paiement chaque année d’une taxe (annuité) ; cette protection sur vingt (20) ans est non renouvelable. I.1.2 La marque de produit ou de service La marque est un titre permettant de distinguer ou identifier les produits ou les services d’une entreprise quelconque. La durée de protection d’une marque sur le territoire OAPI est de dix (10) ans renouvelables indéfiniment sous réserve de la preuve d’usage de cette marque dans les pays OAPI. I.1.3 Le dessin ou modèle industriel Le dessin ou modèle industriel est un titre protégeant l’aspect esthétique, ornemental apparent d’une création industrielle ou artisanale. La durée de protection du dessin ou modèle industriel est de cinq (05) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre quinze (15) ans. I.1.4 Le nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement industriel, commercial, agricole ou artisanal. Le nom commercial est protégé par un enregistrement pour une durée de dix (10) ans renouvelables indéfiniment sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires. I.1.5 L’obtention végétale C’est le titre protégeant une nouvelle variété végétale qui se doit d’être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l’objet d’une dénomination destinée à être la désignation générique de la variété. L’obtention végétale a une durée de protection de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale.
8 I.1.6 L’indication géographique Les Indications Géographiques peuvent être comprises comme des dénominations d’un pays, d’une région ou localité de ce pays, qui servent à désigner des produits qui en sont originaires et dont les qualités, la réputation ou les caractéristiques déterminées peuvent être attribuées au milieu naturel de ces lieux de provenance, ou encore à des savoirs faire particuliers, que les producteurs de ces dits lieux, mettent en œuvre dans les étapes de production ou de l’élaboration de ces dits produits. Elles constituent un droit collectif d’usage du nom réservé aux communautés qui en respecte le cahier des charges. I.2 CADRE CONCEPTUEL DE L’ANNUAIRE Le présent annuaire met à la disposition du personnel, des parties prenantes et du public en général, les principaux résultats de la statistique de l’OAPI, sous la forme de tableaux synoptiques contenant des séries mensuelles (et/ou annuelles) comparables dans le temps. Il permet de faire ressortir les statistiques sur les titres que l’OAPI a délivré à la suite de dépôts de demandes de protection. Les différentes demandes proviennent généralement de demandeurs originaires de divers pays y compris ceux de l’espace OAPI, ou encore d’autres offices de propriété intellectuelle. Cela donne lieu à l’utilisation d’un certain nombre de termes qu’il conviendrait tout d’abord de définir : Résident : Il s’agit d’une personne physique ou morale résident dans l’un des États membres de l’OAPI. Ainsi, une demande émanant d’un résident est une demande déposée auprès de l’Administration chargée de la propriété intellectuelle de l’un des États membres ou directement auprès de l’Organisation par un déposant résident dans l’un de ces États. Les dépôts de titre émanant de résidents sont aussi appelés dépôts nationaux. Non-résident : C’est le terme désignant une personne physique ou morale qui ne réside pas dans un pays membre de l’OAPI. La demande de titre émanant d’un non-résident est donc une demande adressée à l’Organisation par un résident d’un État qui ne fait pas partie de l’OAPI. Ces demandes sont aussi appelées demandes étrangères. Pays d’origine : Cela s’entend du pays dont est résident un déposant de titre de PI auprès de l’OAPI. Office de priorité : Ce terme s’inscrit beaucoup plus dans le cadre de traités internationaux qui permettent à un titulaire de titres de PI auprès d’un office de propriété Intellectuelle d’un espace économique donné de l’étendre à d’autres offices de PI et ainsi à d’autres espaces économiques.
9 Vu sous cet angle, un office de priorité est celui auprès duquel le titre, dont la protection veut être étendue à l’espace OAPI, a été protégé en premier. Classe de produits et de services : Les produits et services auxquels s’appliquent les marques sont regroupés en 45 classes définies dans la classification de Nice. Ainsi un déposant peut faire une demande de marque en indiquant l’une ou plusieurs de ces classes. Office d’origine : Ce terme désigne l’office de la partie contractante par l’intermédiaire duquel le déposant a qualité pour utiliser le Système de Madrid. Il s’introduit dans le processus de l’enregistrement international des marques. Office désigné : Ce terme désigne l’office par lequel la marque à enregistrer est examinée suivant sa législation nationale ou régionale. Cela a lieu toujours dans le cadre des traités internationaux sur l’enregistrement des marques.
10 l.3 SITUATION DES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DES RESIDENTS EN 2022 L’année 2022 aura été marquée par une chute globale des demandes de titres de résidents OAPI par rapports à leur niveau réalisé en 2021, soit en valeur relative une baisse des dépôts de 21,46% et 10,02% respectivement pour brevets et les marques. Les DMI et les Noms commerciaux affichent également une baisse de 5,84% et 24,9% respectivement. Ces statistiques sont assorties de leurs situations démographiques. Tableau 1 : Populations, superficie et titres de propriété des Etats Membres de l'OAPI en 2022. Pays Populations Superficie (km²) Brevets Marques DMI Noms commerciaux Bénin 11 176 000 114 763 4 107 3 29 Burkina Faso 19 193 000 270 764 6 117 8 49 Cameroun 24 054 000 475 440 47 404 24 169 Comores 814 000 1 861 0 2 0 0 Congo 5 261 000 342 000 3 17 0 40 Côte d'Ivoire 24 295 000 322 462 33 568 95 241 Gabon 2 025 000 267 670 6 44 5 113 Guinée 12 717 000 245 857 3 188 60 13 Guinée Bissau 1 861 000 36 125 0 16 5 48 Guinée Equatoriale 1 268 000 28 050 0 25 0 3 Mali 18 542 000 1 248 574 3 127 7 71 Mauritanie 4 420 000 1 030 700 5 52 2 2 Niger 21 477 000 1 267 000 5 29 0 20 Rep. Centrafricaine 4 659 000 622 980 0 5 1 46 Sénégal 15 851 000 196 712 34 324 27 6297 Tchad 14 900 000 12 480 000 7 6 3 8 Togo 7 798 000 56 800 5 106 2 36 Total 190 311 000 19 007 758 161 2137 242 7185 • Brevets, 161 dépôts contre 205 en 2021 : Le Cameroun premier pays sur la liste a effectué 47 dépôts ; suivi du Sénégal et de la Côte d’ivoire avec 34 et 33 dépôts respectivement. Ces trois pays comptabilisent à eux seuls 70,81% de la demande nationale en 2022 contre 67,8% en 2021. • Marques, 2137 dépôts contre 2375 en 2021 : la Côte d’Ivoire premier pays sur la liste comptabilise 568 dépôts, suivi du Cameroun et du Sénégal avec 404 et 324 dépôts respectivement. Ces trois premiers pays sur la liste comptabilisent 64,6% de la demande nationale en 2022 contre 63,8% en 2021.
11 • DMI, 241 dépôts contre 257 en 2021 : La Côte d’Ivoire toujours en tête de liste a déposé 95 demandes contre 80 DMI en 2021, soit une progression de 18,75%. La Guinée arrive en seconde position avec 60 DMI suivi du Sénégal avec 27 DMI. Ces trois pays représentent 75,2% de la demande nationale en 2022. • Noms commerciaux, 7185 dépôts contre 9567 en 2021 : le Sénégal a déposé 6297 noms commerciaux, la Côte d’Ivoire 241, et le Cameroun 169. Le Sénégal à lui seul représentent 87,6% de la demande en 2022.
12 II : LES BREVETS Les opérations de dépôts de demandes à l’OAPI peuvent s’effectuer à travers deux voies : Dépôts PCT (Patent Coorperation Treaty ) Les dépôts PCT sont des demandes de brevets entrant en phase régionale OAPI en vertu du PCT ou Traité de Coopération en matière de brevet). Dépôts Convention de Paris (CP) Les dépôts Convention de Paris sont des demandes de brevets OAPI effectuées en vertu de la convention de Paris soit directement par le déposant, soit par le canal d’un mandataire agrée auprès de l’OAPI. II.1 TENDANCE GENERALE II.1.1 Tendance des activités de l’OAPI en matière de brevets Le graphique N° 1 ci-après présente l’évolution mensuels des demandes de brevets reçus à l’OAPI en 2022. Figure 1 : Courbe d’évolution des demandes mensuelles de brevets Le graphique N°1 ci-dessus indique des pics importants de dépôts aux mois de mars, août et octobre. En mars, ce pic se situe à 54 dépôts tandis qu’il est de 53 dépôts en août et octobre respectivement. Le score le plus faible a été observé au mois de février 2022 avec 31 dépôts. Le nombre moyen de demandes de brevets a été de 46 demandes par mois en 2022. 0,0 -29,5 74,2 -14,8 -21,7 27,8 -4,3 20,5 -11,3 12,8 -9,4 -11,3 44 31 54 46 36 46 44 53 47 53 48 47 -40,0 -20,0 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 0 10 20 30 40 50 60 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Taux de croissance (%) Demandes mensuelle de Brevets en 2022
13 Figure 2 : Demandes et délivrances de brevets selon la voie de dépôts en 2021 Demandes de Brevets Brevets délivrés Les brevets PCT sont historiquement les plus nombreux autant pour les demandes que pour les délivrances. Avec 380 demandes en 2022, les brevets PCT représentent la principale voie utilisée par les déposants. Les demandes PCT ont représenté 69% et celles déposées selon la Convention de Paris (CP) 31% du volume global des demandes de brevets. Ceci s’explique principalement par le fait que les demandes CP proviennent majoritairement des déposants résidents de l’OAPI alors que les demandes PCT sont essentiellement issues des déposants étrangers, principaux usagers de la Propriété Intellectuelle au sein de l’OAPI. Selon la voie de dépôt, les brevets PCT délivrés ont représenté 75% du volume global des brevets délivrés en 2022. Les brevets délivrés selon la CP ont représenté 25% des brevets délivrés au cours de la même période. II.1.2 Répartition des brevets selon l’origine Demandes émanant des résidents et des non-résidents Le tableau 2 et la figures 3 ci-après présentent les dépôts selon l’origine entre 2021 et 2022. Tableau 2 : Répartition des demandes de brevets de résidents et de non-résidents en 2022 Demandes 2021 2022 Croissance 2021-22 (%) Résidents OAPI 205 161 -21,46 Non-Résidents 407 388 -4,67 Total 612 549 -10,29 69% 31% PCT CP 75% 25% PCT CP
14 Figure 3 : Demandes de brevets selon l’origine Le volume des dépôts de brevets est passé de 612 en 2021 à 549 en 2022, soit une hausse de 10,29 % par rapport à leur niveau l’année précédente. Cette baisse du volume globale des dépôts observée résulte de la chute simultanée des dépôts de résidents et de non-résidents en baisse de 21,46% et 4,67% respectivement. Délivrances des brevets aux résidents et aux non-résidents Le tableau 3 et la figures 4 ci-après présentent les délivrances de brevets selon l’origine entre 2021 et 2022. Tableau 3 : Répartition des brevets délivrés selon l’origine s en 2022 Brevets délivrés 2021 2022 Croissance 2021-22 (%) Résidents OAPI 115 120 4,35 Non-Résidents 390 410 5,13 Total 505 530 4,95 Figure 4 : Délivrances de brevets selon l’origine Les brevets délivrés sont passés de 505 en 2021, à 530 en 2022, soit une progression de 4,95%. Cet accroissement observé est la résultante de l’augmentation simultanée des brevets délivrés à la fois aux résidents et aux étrangers. Les volumes de brevets délivrés sont en progression de 4,35% et 5,13% respectivement pour les résidents et les nonrésidents. 205 407 612 161 388 549 0 100 200 300 400 500 600 700 Résidents OAPI Non-Résidents Total 2021 2022 115 390 505 120 410 530 0 100 200 300 400 500 600 Résidents OAPI Non-Résidents Total 2021 2022
15 II.1.3 Répartition des demandes et délivrances de brevets selon la nature et l’origine Les dépôts effectués par les résidents sont essentiellement des dépôts réalisés suivant la voie du CP. En revanche, les étrangers font recours majoritairement à la voie du PCT. De plus, les dépôts de demandes de brevets à l’OAPI sont en majorité constitués des dépôts étrangers. Demande de brevets Figure 5 : Répartition des demandes de brevets par nature et par origine Sur un total de 549 demandes de dépôts de brevets comptabilisées, 69 % estimés à 380 dépôts ont été faites suivant la procédure du PCT, contre seulement 31 %, soit 169 demandes CP. Parmi les dépôts CP, environ 5,92% sont d’origine étrangère tandis que la quasi-totalité des dépôts de résidents sont des demandes CP. Délivrance de brevets Figure 6 : répartition des brevets délivrés par nature et par origine Les brevets délivrés en 2022 sont constitués majoritairement des brevets PCT, soient 75% (399) titres PCT sur un total de 530 brevets délivrés), contre 25% de brevets CP (131 titres). Parmi les brevets CP délivrés, seulement 9,16% (12 titres) étaient d’origine étrangère. En revanche, les brevets PCT délivrés exceptés un seul étaient d’origine étrangère, ce qui permet de réaffirmer la prédominance des brevets étrangers dans le portefeuille des titres délivrés à l’OAPI dans la catégorie des brevets. 2 378 380 159 10 169 161 388 549 0 100 200 300 400 500 600 Résidents OAPI Non-Résidents Total PCT CP Total 1 398 399 119 12 131 120 410 530 0 100 200 300 400 500 600 Résidents OAPI Non-Résidents Total PCT CP Total
16 II.2 ACTIVITES EN MATIERE DE BREVET PAR PAYS D’ORIGINE II.2.1 Demandes et délivrances de brevets des résidents en 2021. Les tableaux 4 et 5 ci-après donnent une répartition par pays des demandes et des délivrances de brevets effectuées par les résidents en 2022 en comparaison avec les performances réalisées en 2021. Le Cameroun arrive en tête avec 47 dépôts en 2022 contre 63 l’année précédente, suivi du Sénégal et de la Côte d’ivoire avec respectivement 34 et 33 dépôts respectivement contre 35 et 41 réalisations en 2021. Demande de brevets Tableau 4 : demandes de brevets de résidents Le volume des dépôts de brevets des résidents affiche une baisse de 21,46% par rapport à leur niveau en 2021 et passant de 205 à 161 dépôts au cours de la période en revue. Cette baisse est la résultante de la chute des dépôts en provenance de certains pays notamment du Cameroun, de la Côte d’Ivoire et du Sénégal. Aussi, les pays comme le Bénin, le Gabon et le Mali ont vu le niveau de leurs dépôts chuter au cours de la période en revue. Pays Années Variations 2021-22(%) 2021 2022 Bénin 10 4 -60,00 Burkina Faso 5 6 20,00 Cameroun 63 47 -25,40 Congo 4 3 -25,00 Côte d'Ivoire 41 33 -19,51 Gabon 21 6 -71,43 Guinée 3 3 0,00 Guinée Bissau 0 0 - Mali 11 3 -72,73 Mauritanie 2 5 150,00 Niger 4 5 25,00 Rep. Centrafricaine 1 0 -100,00 Sénégal 35 34 -2,86 Tchad 3 7 133,33 Togo 2 5 150,00 Total 205 161 -21,46
17 Délivrance de brevets Tableau 5 : Délivrances des brevets des résidents Les brevets délivrés aux résidents sont passées de 115 en 2021 à 120 à en 2022, soit une progression de 4,35%. II.2.2 Demandes et délivrances de brevets étrangers en 2022 Tableau 6 : Demandes de brevets étrangers selon la voie de dépôts. Code Pays Pays d'origine Dépôts par nature Total PCT CP AU Australie 4 0 4 AT Autriche 2 0 2 BE Belgique 11 0 11 BR Brésil 3 0 3 KH Cambodge 1 0 1 CA Canada 8 1 9 CN Chine 14 1 15 CR Costa Rica 1 0 1 DK Danemark 3 0 3 EE Estonie 1 0 1 FI Finlande 11 0 11 FR France 41 2 43 DE Allemagne 9 1 10 IN Inde 27 4 31 IE Ireland 1 0 1 Pays Années Variations 2021-22 (%) 2021 2022 Bénin 4 7 75,00 Burkina Faso 5 4 -20,00 Cameroun 30 42 40,00 Congo 10 2 -80,00 Côte d'Ivoire 25 22 -12,00 Gabon 7 2 -71,43 Guinée 3 2 -33,33 Guinée Bissau 1 0 -100,00 Mali 9 5 -44,44 Mauritanie 1 2 100,00 Niger 7 5 -28,57 Rep. Centrafricaine 1 1 0,00 Sénégal 7 20 185,71 Tchad 0 3 - Togo 5 3 -40,00 Total 115 120 4,35
18 IL Israël 1 0 1 IT Italie 6 0 6 JP Japon 13 0 13 JE Jersey 1 0 1 KR Corée 5 0 5 MU Maurice 5 0 5 MX Mexique 2 0 2 MA Maroc 2 0 2 NO Norvège 10 0 10 PL Pologne 2 0 2 RU Fédération Russe 13 0 13 SK Slovaquie 1 0 1 ZA Afrique du Sud 9 0 9 ES Espagne 1 0 1 SE Suède 30 0 30 CH Suisse 22 0 22 NL Pays Bas 3 0 3 TR Turquie 1 0 1 AE Emirates Arabes Unis 1 0 1 GB Royaume Uni 17 0 17 US USA 96 1 97 Total 378 10 388 Le stock global des demandes de brevets étrangers en 2022 a été de 388 contre 407 l’année précédente, soit une baisse des dépôts de 4,67% par rapport à 2021. Ce stock est constitué majoritairement des brevets PCT (378) contre seulement 10 demandes CP. Tableau 7 : Délivrances de brevets étrangers en 2022 Code pays Pays d'origine Dépôts par nature Total PCT CP AU Australie 16 0 16 AT Autriche 1 0 1 BE Belgique 5 0 5 BR Brésil 2 0 2 CA Canada 3 1 4 CN Chine 13 0 13 CY Chypre 1 0 1 DK Danemark 1 0 1 FI Finlande 4 0 4 FR France 34 2 36 DE Allemagne 14 1 15 HU Hongrie 1 0 1
19 IN Inde 28 3 31 IL Israël 1 0 1 IT Italie 14 0 14 JP Japan 30 0 30 KR République de Corée 7 0 7 MU Maurice 3 0 3 NO Norvège 2 0 2 PL Pologne 1 0 1 RU Fédération de Russie 5 0 5 SG Singapore 2 0 2 ZA Afrique du Sud 7 2 9 ES Espagne 3 0 3 SE Suède 57 0 57 CH Suisse 22 0 22 TW Taiwan 0 1 1 NL Pays Bas 8 1 9 UA Ukraine 1 0 1 GB Royaume Uni 18 0 18 US Etats Unis d’Amérique 93 1 94 UY Uruguay 1 0 1 Total 398 12 410 Au total, 410 brevets étrangers ont été délivrés en 2022. Parmi les brevets délivrés et destinés à la protection étrangère 398 ont été des PCT contre seulement 12 brevets CP. II.2.3 Répartition des dépôts et délivrances de brevets (Top 10) en 2022 Demandes de brevets 1er USA : 97 2ème Cameroun : 47 3ème France : 43 4ème Sénégal : 34 5ème Côte d’ivoire : 33 6ème Inde : 31 7ème Suède : 30 8ème Suisse : 22 9ème Royaume Uni : 17 10 ème Chine : 20 97 47 43 34 33 31 30 22 17 15 Figure 7 : Top 10 des demandes de brevets en 2022
20 Délivrances de brevets Figure 8 : Top 10 des délivrances de brevets en 2022 Les Etats-Unis d’Amérique (USA) occupe la première place dans le classement du Top 10 des origines de brevets délivrés en 2022, avec 94 titres délivrés, suivis de la Suède et du Cameroun avec respectivement 57 et 42 brevets délivrés. Le volume des titres délivrés varie fortement en fonction de chaque origine et des dépôts en stock. Les Etats unis d’Amériques, la Suède et le Cameroun concentrent une part importante des titres délivrés en 2022. II.3 MAINTIEN EN VIGUEUR Les annuités sont des taxes payées annuellement par le titulaire d’un brevet afin d’assurer le maintien en vigueur de son brevet sur la période de validité qui est de 20 ans. Figure 9 : Annuités des brevets payés en 2022 Le volume des annuités payées a enregistré une baisse de -3,49%. Il est passé de 3440 en 2021 à 3320 en 2022. Il ressort du graphique no 16 que le volume des annuités baisse au fur et à mesure que l’âge des brevets augmente. 0 100 200 300 400 500 600 2 3 4 5 6 7 8 9 1011121314151617181920 volume des annuités au 31/12/2021 volume des annuités au 31/12/2022 94 57 42 36 31 30 22 22 20 18
21 III : LES MARQUES DE PRODUITS ET DE SERVICES Le dépôt d’une demande d’enregistrement des marques à l’OAPI peut se faire par deux voies : • La voie régionale qui regroupe les dépôts directs au siège de l’Organisation et les dépôts indirects auprès d’administrations nationales sur le territoire OAPI régit par l’Accord de Bangui ; • La voie internationale dans le cadre du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques administré par le Bureau International (BI) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à travers deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid. III.1 TENDANCE GENERALE III.1.1 Tendance des activités de l’OAPI en matière de Marques - Evolution annuelle des demandes et enregistrements de marques Figure 9 : Evolution des dépôts de marques L’analyse de l’évolution annuelle des demandes de marques sur les dix dernières années fait ressortir l’année 2019 comme étant celle où l’OAPI a franchi la Barre des 7000 dépôts pour la première fois avec un pic de 7236 dépôts enregistrés. Le niveau le plus bas sur la période de référence a été observé en 2013 avec 4811 demandes enregistrées. Les demandes de dépôts ont progressé de façon continue depuis 2013 jusqu’en 2019 avant de connaitre une baisse de 8,97% en 2020. La baisse des activités liée à la crise sanitaire du Covid-19 peut être à l’origine. Le volume globale des dépôts est passé de 6587 en 2020 à 6976 en 2021, puis de 6976 à 6543 en 2022, soit une baisse de 6,2% entre 2021 et 2022. 4378 4811 5045 6210 6397 6658 7236 6587 6976 6543 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
22 Figure 10 : Evolution des marques enregistrées Les enregistrements de marques affichent une progression entre 2013 et 2015 avant de connaitre une baisse de 23,14% en 2016. On note une reprise de leur croissance en 2017 qui va se poursuivre de de manière continue jusqu’en 2019 avant de connaitre une légère baisse en 2020. Le volume des enregistrements est passé de 6955 en 2020 à 7121 en 2021 avant de chuter à 3482 en 2022. La forte baisse observée est attribuée à l’implémentation des nouvelles procédures liées à la mise en œuvre de l’entrée en vigueur du nouvel accord en matière de marques. III.1.2 Répartition de la demande globale de marques III.1.2.1 Evolution de la demande par origine de dépôts Tableau 8: Répartition des demandes par origine de dépôts Demande globale selon l'origine de dépôts Années de dépôts Variations 2021-22 (%) Part demande 2022 (%) 2021 2022 Marques nationales 2375 2137 -10,02 32,66 Marques Etrangères 4601 4406 -4,24 67,34 Demande total 6976 6543 -6,21 100,00 Figure 11 : Evolution du volume des dépôts de marques selon l’origine Le volume globale de demandes de marques est passé de 6976 en 2021 à 6543 en 2022, soit une baisse de 6,21% par rapport au niveau observé en 2021. Cette baisse des demandes est liée à la diminution simultanée des dépôts de marques de résidents OAPI et des marques étrangères en baisse de 10,02% et 4,24% respectivement. Les dépôts de résidents de l’espace OAPI sont passés de 2375 en 2021 à 2137 en 2022 tandis que les dépôts étrangers ont été les plus nombreux, 3750 5073 6806 5231 5618 7035 7067 6955 7121 3482 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2375 4601 6976 2137 4406 6543 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Marques nationales Marques Etrangères Demande total 2021 2022
23 faisant ainsi des non-résidents les principaux usagers de notre système avec 67,34% du volume de la demande globale de marques reçue à l’OAPI en 2022 contre 32,66% pour les résidents OAPI. III.1.2.2 Evolution de la demande par voie de dépôts Tableau 9 : Répartition des demandes par voie de dépôts Demande par voie de dépôts Années de dépôts Variation 2021-22(%) Parts du volume en 2022 (%) 2021 2022 Marques Régionales Nationales 2375 2137 -10,02 32,66 Marques Régionales Etrangères 2172 1769 -18,55 27,04 Marques Madrid 2429 2637 8,56 40,30 Volume Total 6976 6543 -6,21 100,00 Figure 12 : Evolution du volume des demandes selon la voie de dépôts La demande de marque est constituée en stock de 32,66% des demandes nationales, contre 27,04% des demandes régionales étrangères, l’ensemble des deux composantes se référant aux dépôts de la voie régionale et le tout estimée à 59,70% du volume globale, tandis que l’autre composante de la demande évaluée à 40,30% correspond aux dépôts relatifs au protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Les demandes de marques de résidents OAPI tout comme celles en provenance des étrangers et par la voie régionale affichent une baisse de 10,02% et 18,55% respectivement. 2375 2172 2429 6976 2137 1769 2637 6543 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Marques Régionales Nationales Marques Régionales Etrangères Marques Madrid Volume Total 2021 2022
24 Tableau 10 : Synthèse des demandes par voie de dépôts Synthèse de la demande globale par voie de dépôts Années de dépôts Variation 2021-22(%) Parts demande 2022 (%) 2021 2022 Voie Régionale 4547 3906 -14,10 59,70 Madrid 2429 2637 8,56 40,30 Total demande 6976 6543 -6,21 100,00 Figure 13 : Synthèse de la demande par voie de dépôts Le volume global des demandes a baissé de 6.21%. En valeur absolue, le stock global des dépôts est passé de 6976 à 6543 entre 2021 et 2022. Cette baisse résulte de la diminution des demandes régionales qui ont connu une chute de 14.10% de leur niveau de dépôts en 2022. Toutefois, on observe une progression de 8.56% des demandes Madrid sur la période en revue. La reprise timide des activités économiques dans le monde après les années de Covid-19 peut en être à l’origine de cette hausse. III.1.2.3 Evolution des demandes régionales par origine de dépôts Tableau 11 : Répartition des demandes régionales Demandes de Marques de la voie régionale Années de dépôts Variations 2021-22(%) Part de la demande en 2022 (%) 2021 2022 Marques Nationales 2375 2137 -10,02 32,66 Marques Etrangères 2172 4406 102,85 67,34 Total Marques régionales 4547 6543 43,90 100,00 4547 2429 6976 3906 2637 6543 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Voie Régionale Madrid Total demande 2021 2022
25 Figure 14 : Evolution des demandes de marques de la Voie régionale selon l’origine de dépôts Les marques étrangères constituent une part importante du stock de dépôts effectués suivant la voie régionale en 2022. Elles représentent plus de la moitié, soient 67,34% du stock des marques régionales en 2022, contre 32,66% des marques nationales, l’autre composante du stock. Les marques nationales étant celles ayant été déposées par les ressortissants de l’espace OAPI, elles ont baissé de 10,02% par rapport à leur niveau en 2021. Aussi, les marques étrangères de la voie régionale affichent une progression très significative de 102,85% au cours de la période en revue. III.1.3 Répartition des enregistrements de marques III.1.3.1 Evolution des enregistrements selon l’origine de la demande Tableau 12 : Répartition des enregistrements selon l’origine de la demande Marques enregistrées par origine Années Variations 2021-22(%) Part du volume en 2022 (%) 2021 2022 Marques Nationales 2450 1022 -58,29 29,35 Marques Régionales Etrangères 2232 1001 -55,15 28,75 Marques Madrid 2445 1459 -40,33 41,90 Total 7127 3482 -51,14 100,00 2375 2172 4547 2137 4406 6543 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 Marques Nationales Marques Etrangères Total Marques régionales 2021 2022
26 Figure 1615: Evolution des marques enregistrées selon l’origine Le volume globale des marques enregistrées affiche une baisse significative 51,14% par rapport à leur niveau en 2021. Constitué à 29,35% de marques nationales délivré, ce stock affiche une baisse de 58,29% par rapport à 2021. Le nombre de marques régionales Etrangères délivrées est en baisse de 55,15%. Tableau 13 : Répartition des enregistrements par voie de dépôts Marques enregistrées Année Variation Part du volume en 2022 (%) 2021 2022 2021-22 (%) Voie régionale 4682 2023 -56,79 58,10 Madrid 2445 1459 -40,33 41,90 Volume Total 7127 3482 -51,14 100,00 Figure 16 : Evolution des marques enregistrées selon la voie de dépôts Le volume global des marques enregistrées affriche une baisse significative de 51,14% par rapport à leur niveau en 2021. Les marques de la voie régionale ont été estimées à 58,10% du stock global des titres délivrés en 2022 dans la catégorie des marques contre 41,90% pour les marques Madrid, chiffres qui correspondent à une baisse simultanée de 56,79% et 40,33% respectivement pour les marques de la régionale et pour celles de la voie Madrid. 2450 2232 2445 7127 1022 1001 1459 3482 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Marques Nationales Marques Régionales Etrangères Marques Madrid Total 2021 2022 4682 2445 7127 2023 1459 3482 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 Voie régionale Madrid Volume Total 2021 2022
27 III.2 Ventilation des classes les plus désignées dans les demandes de Marques de produits et services Sur les 45 classes de la classification de Nice, les déposants ont principalement désigné 10 classes. Ces classes totalisent plus de la moitié des désignations, soit 53.38% du volume total des classes désignées. Les classes les plus désignées sont : la classe 9 avec 9.14% de désignations. Ensuite la classes 35 avec 6.88%, la classe 05 avec 6.53% et les classes 41 et 3, avec respectivement 5.44%, 5.31% de désignations. Par ailleurs, les demandes de renouvellements de marques affichent une hausse de 7.66% par rapport à leur niveau en 2021. De 2521 en 2021, elles sont passées à 2714 demandes en 2022. Classe 09; 9,14% Classe 35; 6,88% Classe 05; 6,53% Classe 41; 5,44% Classe 03; 5,31% Classe 42; 5,16% Classe 30; 5,06% Classe 36; 3,50% Classe 25; 3,26% Classe 32; 3,09% Reste de Classes; 46,62%
28 III.3 ACTIVITE EN MATIERE DE MARQUES, PAR PAYS D’ORIGINE III.3.1 Répartition des demandes nationales de marques Tableau 14 : Répartition des demandes nationales de marques Pays d'origine 2021 2022 Croissance demande 2021-22 (%) Croissance nombre de classe 2021-22 (%) Part du total demande 2022 (%) Part du total des classes indiquées 2022 (%) Demandes Marques Nombre de classes indiquées Demandes Marques Nombre de classes indiquées Bénin 109 192 107 157 -1,83 -18,23 5,01 4,72 Burkina Faso 170 355 117 192 -31,18 -45,92 5,47 5,77 Cameroun 370 771 404 644 9,19 -16,47 18,91 19,36 Centrafrique 4 4 5 5 25,00 25,00 0,23 0,15 Comores 4 8 2 2 -50,00 -75,00 0,09 0,06 Congo 25 41 17 24 -32,00 -41,46 0,80 0,72 Côte d’Ivoire 602 1151 568 860 -5,65 -25,28 26,58 25,86 Gabon 47 72 44 76 -6,38 5,56 2,06 2,29 Guinée 202 296 188 245 -6,93 -17,23 8,80 7,37 Guinée Bissau 16 25 16 23 0,00 -8,00 0,75 0,69 Guinée Equatoriale 8 11 25 27 212,50 145,45 1,17 0,81 Mali 187 336 127 204 -32,09 -39,29 5,94 6,13 Mauritanie 91 141 52 55 -42,86 -60,99 2,43 1,65 Niger 27 47 29 47 7,41 0,00 1,36 1,41 Sénégal 341 720 324 561 -4,99 -22,08 15,16 16,87 Tchad 8 9 6 6 -25,00 -33,33 0,28 0,18 Togo 164 398 106 198 -35,37 -50,25 4,96 5,95 Total 2375 4577 2137 3326 -10,02 -27,33 100,00 100,00
29 III.4 Répartition des demandes de marques étrangères par voie de dépôts III.4.1 Demandes directes par pays d’origine de dépôts (voie régionale) Tableau 15 : Répartition des demandes directes étrangères par origine Code Pays Pays d'origine Demande Étrangère de la voie régionale Désignations des Classes indiquées Total 1769 3155 DZ Algérie 8 9 AO Angola 2 6 AG Antigua and Barbuda 1 6 AU Australie 3 5 AT Autiche 1 1 BH Bahrain 1 1 BD Bangladesh 3 3 BB Barbados 1 1 BE Belgique 7 32 BR Brésil 2 2 CA Canada 4 6 KY Îles Caïman 4 26 CL Chili 2 2 CN Chine 273 464 CO Colombie 2 4 CU Cuba 7 21 CY Chypre 2 3 DK Danemark 2 9 CD RDC 8 15 EG Égypte 7 9 FR France 178 342 GM Gambie 1 4 DE Allemagne 16 37 GH Ghana 19 20 HK Hong Kong 11 14 IS Islande 1 1 IN Inde 157 227 ID Indonésie 13 13 IE Ireland 15 27 IT Italie 11 32 JP Japon 32 45 JO Jordan 10 10 KE Kenya 4 7 KR Corée 30 34 KW Koweït 1 1 LV Latvia 1 2
30 LB Lebanon 8 11 LU Luxembourg 8 14 MY Malaisie 6 11 MT Malte 7 9 MH Îles Marshall 1 1 MU Maurice 38 77 MX Mexique 1 1 MA Maroc 31 52 NG Nigeria 10 25 NO Norvège 1 1 PK Pakistan 2 4 PA Panama 2 4 PL Pologne 4 6 PT Portugal 7 9 QA Qatar 7 28 RU Fédération de Russie 2 6 SA Arabi saoudite 10 14 SC Seychelles 6 9 SG Singapore 13 25 ZA Afrique du Sud 42 87 ES Espagne 32 40 LK Sri Lanka 2 2 SD Soudan 1 1 SE Suède 6 11 CH Suisse 56 139 SY Syrie 7 10 TW Taiwan, Province of China 4 8 TH Thaïlande 3 3 NL Pays Bas 19 38 TN Tunisie 29 35 TR Turquie 38 70 UG Ouganda 7 7 AE Emirates Arabes unis 154 195 GB Royaume Uni 43 89 TZ Tanzanie 20 20 US USA 285 624 VN Viet Nam 1 1 VG Îles vierges Britanniques 16 27
31 III.4.2 Demandes internationales dans le cadre du système de Madrid Tableau 16 : Répartition des demandes internationales dans le cadre du système Madrid par origine Code Pays Pays d'origine Demande Internationale du système de Madrid Désignations des Classes indiquées Total 2637 7674 AL Albanie 1 2 DZ Algérie 1 1 AM Arménie 2 2 AU Australie 25 89 AT Autriche 12 41 BE Belgique 38 92 BZ Belize 1 1 BR Brasil 3 4 BG Bulgarie 127 380 CA Canada 20 44 CN Chine 548 948 CO Colombie 1 1 HR Croatie 3 23 CY Chypre 19 39 CZ République Tchèque 9 59 DK Danemark 11 32 CD RDC 1 4 EG Égypte 14 23 EE Estonie 4 13 FI Finlande 5 29 FR France 360 1302 DE Allemagne 165 688 HU Hongrie 2 2 IN Inde 38 86 ID Indonésie 4 4 IR Iran 13 20 IE Ireland 10 30 IL Israël 8 12 IT Italie 68 160 JP Japon 39 197 KR Corée 67 89 LV Latvia 1 2 LR Liberia 2 6 LU Luxembourg 16 48 MY Malaisie 8 10 MT Malte 11 43 MX Mexique 3 4 MC Monaco 3 11
32 MN Mongolie 1 3 MA Maroc 65 647 NZ Nouvelle Zélande 1 1 NO Norvège 3 14 PH Philippines 1 3 PL Pologne 5 11 PT Portugal 10 62 QA Qatar 4 12 MD République de Moldavie 2 6 RU Fédération de Russie 20 59 VC Saint Vincent et Grenadines 1 1 RS Serbie 4 13 SG Singapore 10 29 SI Slovénie 29 59 ES Espagne 82 204 SE Suède 11 79 CH Suisse 98 357 TH Thaïlande 2 2 MK République Macédoine 2 6 NL Pays Bas 34 66 TN Tunisie 3 5 TR Turquie 141 308 UA Ukraine 8 11 AE Emirates Arabes Unis 39 123 GB Royaume Uni 88 366 US USA 296 649 UZ Ouzbékistan 2 4 VN Viet Nam 11 31 VG Îles vierges Britanniques 1 2 III.4.3 Dépôts de marques par pays d’origine, le Top 10 en 2022. Figure 19 : Top 10 des origines de dépôts de marque en 2022
33 Les cinq (05) premiers pays au classement conservent leur rang avec la chine toujours en tête du classement en 2022. L’Inde et les Emirats Arabes Unis font leur entrée dans le Top 10 du classement en 2022 tandis que la Guinée perd une place au classement par rapport à l’année dernière. III.5 Répartition des enregistrements de marques par pays d’origine en 2022. III.5.1 Répartition des demandes nationales de marques Tableau 17 : Répartition des enregistrements de marques Nationales Pays d'origine 2021 2022 Croissance enregistrements 2021-22 (%) Croissance nombre de classe 2021-22 (%) Part du total enreg 2022 (%) Part du total des classes indiquées 2022 (%) Marques enregistrées Nombre de classes indiquées Marques enregistrées Nombre de classes indiquées Bénin 122 211 46 72 -62,30 -65,88 4,50 3,98 Burkina Faso 165 356 96 192 -41,82 -46,07 9,39 10,60 Cameroun 362 700 163 334 -54,97 -52,29 15,95 18,44 Centrafrique 4 4 0 0 -100,00 -100,00 0,00 0,00 Comores 2 3 1 1 -50,00 -66,67 0,10 0,06 Congo 20 46 20 30 0,00 -34,78 1,96 1,66 Côte d’Ivoire 652 1252 304 482 -53,37 -61,50 29,75 26,62 Gabon 55 82 17 33 -69,09 -59,76 1,66 1,82 Guinée 214 368 80 112 -62,62 -69,57 7,83 6,18 Guinée Bissau 23 37 5 11 -78,26 -70,27 0,49 0,61 821 581 568 538 404 324 195 193 188 181 Chine USA Côte d'Ivoire France Cameroun Sénégal Inde Emirats Arabes Unis Guinée Allemagne
34 Guinée Equatoriale 3 3 0 0 -100,00 -100,00 0,00 0,00 Mali 176 311 65 119 -63,07 -61,74 6,36 6,57 Mauritanie 74 122 42 66 -43,24 -45,90 4,11 3,64 Niger 33 78 11 18 -66,67 -76,92 1,08 0,99 Sénégal 362 743 126 241 -65,19 -67,56 12,33 13,31 Tchad 21 24 2 2 -90,48 -91,67 0,20 0,11 Togo 162 360 44 98 -72,84 -72,78 4,31 5,41 Total 2450 4700 1022 1811 -58,29 -61,47 100,00 100,00 III.5.2 Répartition des enregistrements de marques étrangères par pays d’origine en 2022. Tableau 18 : Répartition des enregistrements de marques étrangères Code Pays Pays d'origine Marques enregistrées Nombre de Classes indiquées Total 3482 7653 AL Albanie 1 2 DZ Algérie 7 11 AD Andorre 1 2 AO Angola 1 1 AG Antigua et Barbuda 2 6 AM Arménie 1 1 AU Australie 28 98 AT Autriche 18 39 BD Bangladesh 1 3 BE Belgique 29 49 BJ Bénin 46 72 BR Brasil 5 5 BG Bulgarie 44 130 BF Burkina Faso 96 192 CM Cameroun 163 334 CA Canada 14 28 KY Îles Caïman 10 22 CL Chili 1 1 CN Chine 466 933 CO Colombie 1 2 KM Comores 1 1 CG Congo 20 30 CI Côte d’Ivoire 304 482 CY Chypres 8 16 CZ République Tchèque 7 13 DK Danemark 9 20
35 CD RDC 8 16 EG Égypte 15 29 EE Estonie 1 4 FI Finlande 1 15 FR France 330 1115 GA Gabon 17 33 GE Géorgie 1 1 DE Allemagne 111 329 GH Ghana 1 1 GR Grèce 1 1 GN Guinée 80 112 GW Guinée Bissau 5 11 HK Hong Kong 7 9 HU Hongrie 3 5 IN Inde 95 125 ID Indonésie 16 25 IR Iran 8 18 IQ Iraq 2 2 IE Ireland 10 24 IL Israël 2 2 IT Italie 51 113 JP Japon 43 122 JO Jordan 4 4 KZ Kazakhstan 2 5 KE Kenya 1 2 KR Corée 38 58 LV Latvia 2 4 LB Lebanon 6 10 LR Liberia 2 6 LT Lituanie 2 2 LU Luxembourg 20 34 MY Malaisie 11 15 ML Mali 65 119 MT Malte 15 36 MR Mauritanie 42 66 MU Maurice 16 23 MX Mexique 1 1 MC Monaco 4 14 MA Maroc 35 302 NZ Nouvelle Zélande 1 1 NE Niger 11 18 NG Nigeria 8 15 NO Norvège 2 5 PK Pakistan 2 2 PA Panama 2 2
36 PE Pérou 1 3 PH Philippines 1 3 PL Pologne 7 19 PT Portugal 4 8 QA Qatar 9 37 RO Romanie 2 3 RU Fédération de Russie 19 76 KN Saint Kitts et Nevis 1 2 VC Saint Vincent et Grenadines 1 1 SA Arabie saoudite 7 9 SN Sénégal 126 241 RS Serbie 2 3 SC Seychelles 3 6 SG Singapore 11 18 SK Slovaquie 1 1 ZA Afrique du Sud 33 52 ES Espagne 51 106 LK Sri Lanka 5 5 SE Suède 13 72 CH Suisse 123 299 SY Syrie 4 4 TD Tchad 2 2 TH Thaïlande 4 5 NL Pays Bas 57 121 TG Togo 44 98 TN Tunisie 7 13 TR Turquie 79 157 UA Ukraine 4 5 AE Emirates Arabes unis 69 94 GB Royaume Unis 76 213 US USA 316 598 UZ Ouzbékistan 2 4 VN Viet Nam 6 11 VG Îles vierges Britannique 5 6 YE Yémen 2 7 ZM Zambie 1 2 Total 3482 7653
37 III.5.3 Répartition des enregistrements de la voie régionales Tableau 19 : Répartition des enregistrements des marques étrangères de la voie régionale Code Pays Pays d'origine Marques enregistrées Nombre de Classes indiquées Total 1010 1841 DZ Algeri2 5 5 AO Angola 1 1 AG Antigua et Barbuda 2 6 AU Australie 16 45 AT Autriche 1 1 BD Bangladesh 1 3 BE Belgique 5 6 BR Brasil 4 4 CA Canada 7 13 KY Îles Caïman 10 22 CL Chili 1 1 CN Chine 156 339 CO Colombie 1 2 CY Chypres 1 2 DK Danemark 4 5 CD RDC 8 16 EG Égypte 9 21 FR France 106 251 DE Allemagne 24 36 HK Hong Kong 7 9 IN Inde 79 81 ID Indonésie 14 23 IQ Iraq 2 2 IE Ireland 1 1 IT Italie 7 12 JP Japon 22 41 JO Jordan 4 4 KE Kenya 1 2 KR Corée 8 12 LB Lebanon 6 10 LU Luxembourg 9 13 MY Malaisie 6 10 MT Malte 5 6 MU Maurice 16 23
38 MC Monaco 2 4 MA Maroc 12 20 NG Nigeria 8 15 PK Pakistan 2 2 PA Panama 2 2 PE Pérou 1 3 PL Pologne 2 2 PT Portugal 2 2 QA Qatar 5 25 KN Saint Kitts et Nevis 1 2 SA Arabie Saoudite 7 9 SC Seychelles 2 4 SG Singapore 6 8 ZA Afrique du Sud 33 52 ES Espagne 11 23 LK Sri Lanka 5 5 SE Suède 4 4 CH Suisse 38 57 SY Syrie 4 4 TH Thaïlande 3 4 NL Pays Bas 35 80 TN Tunisie 7 13 TR Turquie 23 41 AE Emirats arabes unis 69 94 GB Royaume Uni 36 68 US USA 125 256 VG Îles Vierges Britanniques 4 5 YE Yémen 2 7 ZM Zambie 1 2 Total 1001 1841
39 III.5.4 Répartition des enregistrements selon la voie Madrid Tableau 20 : Répartition des enregistrements des maques Madrid Code Pays Pays d'Origine Marques enregistrées Nombre de Classes Indiquées Total 1459 4001 AL Albanie 1 2 DZ Algérie 2 6 AD Andorre 1 2 AM Arménie 1 1 AU Australie 12 53 AT Autriche 17 38 BE Belgique 24 43 BR Brasil 1 1 BG Bulgarie 44 130 CA Canada 7 15 CN Chine 310 594 CY Chypres 7 14 CZ République Tchèque 7 13 DK Danemark 5 15 EG Égypte 6 8 EE Estonie 1 4 FI Finlande 1 15 FR France 224 864 GE Géorgie 1 1 DE Allemagne 87 293 GH Ghana 1 1 GR Grèce 1 1 HU Hongrie 3 5 IN Inde 16 44 ID Indonésie 2 2 IR Iran 8 18 IE Ireland 9 23 IL Israël 2 2 IT Italie 44 101 JP Japan 21 81 KZ Kazakhstan 2 5 KR Corée 30 46 LV Latvia 2 4 LR Liberia 2 6 LT Lituanie 2 2 LU Luxembourg 11 21 MY Malaisie 5 5 MT Malte 10 30
40 MX Mexique 1 1 MC Monaco 2 10 MA Maroc 23 282 NZ Nouvelle Zélande 1 1 NO Norvège 2 5 PH Philippines 1 3 PL Pologne 5 17 PT Portugal 2 6 QA Qatar 4 12 RO Romanie 2 3 RU Fédération de Russie 19 76 VC Saint Vincent et Grenadines 1 1 RS Serbie 2 3 SC Seychelles 1 2 SG Singapore 5 10 SK Slovaquie 1 1 ES Espagne 40 83 SE Suède 9 68 CH Suisse 85 242 TH Thaïlande 1 1 NL Pays Bas 22 41 TR Turquie 56 116 UA Ukraine 4 5 GB Royaume Uni 40 145 US USA 191 342 UZ Ouzbékistan 2 4 VN Viet Nam 6 11 VG Îles vierges Britannique 1 1 Total 1459 4001 III.6 Enregistrement des marques par pays, le Top 10 en 2022 Figure 20 : Top 10 des origines de marques enregistrées en 2022.
41 466 330 316 304 163 126 123 111 96 80 Chine France USA Côte d'Ivoire Cameroun Sénégal Suisse Allemagne Burkina Faso Guinée
42 IV : LES DESSINS ET MODELS INDUSTRIELS (DMI) Deux voies de protection de DMI sont possibles à l’OAPI : • Le droit d’auteur : Sans aucunes formalités. La création du dessin ou modèle industriel confère d’office la protection pour une période de 25 ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de Bangui). • Le droit spécifique des dessins ou modèles industriels : Il est subordonné au dépôt d’une demande à l’OAPI. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de cinq (5) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. IV.1 TENDANCE GENERALE Les graphiques 21 et 22 ci-après présentent respectivement l’évolution des demandes et des enregistrements de Dessins et Modèles Industriels à l’OAPI entre 2013 et 2022. Figure 21 : Evolution des demandes de DMI Les demandes de DMI affichent une croissance continue de leurs dépôts sur années consécutives 2013 et 2014 avant de chuter de 21,20% en 2015, tandis que l’année 2016 a été marquée par une faible reprise de croissance du niveau des dépôts en raison des perspectives favorables du marché. Le volume des dépôts de DMI a par la suite baissé de façon continue depuis 2017 jusqu’en 2019 avant de connaitre en 2020 une progression de 38,7%. En 2021, les DMI a connu une baisse de 18,59% du niveau de leurs dépôts pour se situer à 289 de mandes 379 448 353 379 343 305 256 355 289 277 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
43 contre 355 l’année précédente. L’année 2022 quant à elle a également connu une baisse de 4,15% du niveau des dépôts de DMI comparativement à l’année 2021. Figure 22 : Evolution des enregistrements de DMI Le volume des DMI enregistrés affiche une croissance continue depuis 2014 jusqu’en 2017 avant de connaitre de baisse de 31,25% et 10,9% respectivement en 2018 et 2019. Le nombre de DMI enregistrés a connu en 2020 une croissance de 26,5% avant de baisser de 3,23% en 2021. Les enregistrements de DMI ont connu une baisse significative de 78,33 % passant de 300 à 65 enregistrements entre 2021 et 2022. La forte baisse observée est attribuée à l’implémentation des nouvelles procédures liées à la mise en œuvre de l’entrée en vigueur du nouvel accord en la matière. 361 235 300 360 400 275 245 310 300 65 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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