ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

28 OAPI ANNUAIRE STATISTIQUE 2007 B.P.887 Tél. (237) 222 20 57 00 E-mail : oapi@oapi.int Site Web :www.oapi.int Les annuités sont des taxes payées annuellement par le titulaire d’un brevet afin d’assurer le maintien en vigueur de son brevet sur la période de validité qui est de 20 ans. Le tableau 13 donne la répartition de ces annuités payées en 2007. Tableau 13 : Annuités des brevets payés en 2007 Source : OAPI, Service des Brevets et Titres Dérivés II.5. AUTRES OPERATIONS EN MATIERE DE BREVETS L’opération de restauration est celle qui permet à un déposant de faire restaurer son brevet dans un délai de 6 mois à partir du moment où ce brevet a cessé d’être en vigueur faute de paiement des annuités. En ce qui concerne les recours, ils permettent aux titulaires de brevets ou aux bénéficiaires de licences de faire recours auprès d’une juridiction compétente afin de protester contre des décisions prises par l’Organisation. La figure XIVci-après donne les tendances à l’OAPI de ces deux opérations entre 2006 et 2007. Figure XI : Evolution des recours et des restaurations Source : OAPI, Service des Brevets et Titres Dérivés 0 5 10 15 20 Restaurations Recours 10 4 20 0 2006 2007