ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

68 OAPI ANNUAIRE STATISTIQUE 2012 B.P.887 Tél. (237) 222 20 57 00 E-mail : oapi@oapi.int Site Web :www.oapi.int IX. RECAPITULATIF DES OPERATIONS EN 2012 ❖ Lorsqu’un brevet est délivré à l’OAPI, il peut subir des changements tout au long de sa durée de vie. Ces changements donnent souvent lieu à des Inscriptions au Registre Spécial (IRS). ❖ L’opération de restauration est celle qui permet à un déposant de faire restaurer son brevet dans un délai de 6 mois à partir du moment où ce brevet a cessé d’être en vigueur faute de paiement des annuités. ❖ En ce qui concerne les recours, ils permettent aux titulaires de brevets ou aux bénéficiaires de licences de faire recours auprès d’une juridiction compétente afin de protester contre des décisions prises par l’Organisation. ❖ L’opération de rejet concerne le rejet d’une demande de brevet par l’OAPI lorsque cette dernière considère que cette demande ne satisfait pas aux exigences liées à la délivrance d’un brevet. ❖ L’opération d’opposition, c’est une opération qui permet au déposant d’être contre l’idée d’enregistrer un titre qui a fait l’objet de publication ; c’est lorsque le déposant constate qu’il y a risque de confusion face à sa marque. Tableau 44: Récapitulatif des opérations en 2012 Opérations Valeurs Brevets 380 IRSB 38 Modèles d'utilités 6 Marques de produits et de services 3750 Marques renouvelées 1601 Marques radiées 6 IRSM 2048 DMI 259 DMI renouvelés 26 Restaurations 49 Décisions sur les restaurations 45 Oppositions 72 Décisions sur les oppositions 83 Total 8363 Source : OAPI, Services des brevets, Services des signes distinctifs, Service juridique