ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

9 OAPI ANNUAIRE STATISTIQUE 2013 B.P.887 Tél. (237) 222 20 57 00 E-mail : oapi@oapi.int Site Web :www.oapi.int I.1.5. L’obtention végétale C’est le titre protégeant une nouvelle variété végétale qui se doit d’être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l’objet d’une dénomination destinée à être la désignation générique de la variété. L’obtention végétale a une durée de protection de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale. I.1.6. L’indication géographique Les Indications Géographiques peuvent être comprises comme des dénominations d’un pays, d’une région ou localité de ce pays, qui servent à désigner des produits qui en sont originaires et dont les qualités, la réputation ou les caractéristiques déterminées peuvent être attribuées au milieu naturel de ces lieux de provenance, ou encore à des savoirs–faire particuliers, que les producteurs de ces dits lieux, mettent en œuvre dans les étapes de production ou de l’élaboration de ces dits produits. Elles constituent un droit collectif d’usage du nom réservé aux communautés qui en respecte le cahier des charges. I.2. CADRE CONCEPTUEL DE L’ANNUAIRE Le présent annuaire met à la disposition du personnel, des parties prenantes et du public en général, les principaux résultats de la statistique de l’OAPI, sous la forme de tableaux synoptiques contenant des séries mensuelles (et/ou annuelles) comparables dans le temps. Il permet de faire ressortir les statistiques sur les titres que l’OAPI a délivré à la suite de dépôts de demandes de protection. Les différentes demandes proviennent généralement de demandeurs originaires de divers pays y compris ceux de l’espace OAPI, ou encore d’autres offices de propriété intellectuelle. Cela donne lieu à l’utilisation d’un certain nombre de termes qu’il conviendrait tout d’abord de définir. I.2.1. Résident Il s’agit d’une personne physique ou morale résident dans l’un des États membres de l’OAPI. Ainsi, une demande émanant d’un résident est une demande déposée auprès de l’Administration chargée de la propriété intellectuelle de l’un des États membres ou directement auprès de l’Organisation par un déposant résident dans l’un de ces États. Les dépôts de titre émanant de résidents sont aussi appelés dépôts nationaux . I.2.2. Non-résident C’est le terme désignant une personne physique ou morale qui ne réside pas dans un pays membre de l’OAPI. La demande de titre émanant d’un non-résident est donc une demande adressée à l’Organisation par un résident d’un État qui ne fait pas partie de l’OAPI. Ces demandes sont aussi appelées demandes étrangères.