ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 6 I. GÉNÉRALITÉS I.1 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANS LES ETATS OAPI La propriété industrielle dans les États de l’OAPI porte principalement sur cinq titres : • Le brevet d’invention et certificat d’addition ; • La marque de produit ou de service ; • Le dessin ou modèle industriel ; • Le nom commercial ; • L’obtention végétale ; • L’indication géographique. I.1.1 Le brevet Le brevet est un titre délivré pour la protection d’une invention, il donne à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant une durée de vingt (20) ans sur tout le territoire OAPI à compter de la date de dépôt sous réserve de paiement chaque année d’une taxe (annuité) ; cette protection sur vingt (20) ans est non renouvelable. I.1.2 La marque de produit ou de service La marque est un titre délivré pour protéger tout signe visible ou sonore utilisé ou que l’on se propose d’utiliser pour distinguer ou identifier les produits ou les services d’une entreprise quelconque. La durée de protection d’une marque sur le territoire OAPI est de dix (10) ans renouvelables indéfiniment sous réserve de la preuve d’usage de cette marque dans les pays OAPI. I.1.3 Le dessin ou modèle industriel Le dessin ou modèle industriel est un titre protégeant l’aspect esthétique, ornemental apparent d’une création industrielle ou artisanale. La durée de protection du dessin ou modèle industriel est de cinq (05) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre quinze (15) ans. I.1.4 Le nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement industriel, commercial, agricole ou artisanal. Le nom commercial est protégé par un enregistrement pour une durée de dix (10) ans renouvelables indéfiniment sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires. I.1.5 L’obtention végétale C’est le titre protégeant une nouvelle variété végétale qui se doit d’être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l’objet d’une dénomination destinée à être la désignation générique de la variété. L’obtention végétale a une durée de protection de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale.