ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE |OAPI 55 OAPI ANNUAIRE STATISTIQUE 2015 IV. LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIEL (DMI) Deux voies de protection de DMI sont possibles : • Le droit d’auteur : sans aucunes formalités. La création du dessin ou modèle industriel confère d’office la protection pour une période de 25 ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de Bangui). • Le droit spécifique des dessins ou modèles industriels : il est subordonné au dépôt d’une demande à l’OAPI. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de cinq (5) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. IV.1 TENDANCE GENERALE Les graphiques ci-après présentent respectivement l’évolution des demandes et des enregistrements de dessins et modèles industriels à l’OAPI et leurs taux de croissance annuelle entre 2003 et 2015. Figure N° 30 : Graphique d’évolution des demandes de DMI 21,26 -27,96 1,97 0,65 -4,49 -9,4 28,15 28,32 -8,11 63,73 13,47 18,21 -21,2 211 152 155 156 149 135 173 222 204 334 379 448 353 -40 -20 0 20 40 60 80 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution annuelle des DMI Taux de croissance Annuelle (%) Demandes annuelle de DMI