ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI 42 LES DESSINS ET MODELS INDUSTRIEL Deux voies de protection de DMI sont possibles : • Le droit d’auteur : sans aucunes formalités. La création du dessin ou modèle industriel confère d’office la protection pour une période de 25 ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de Bangui). • Le droit spécifique des dessins ou modèles industriels : il est subordonné au dépôt d’une demande à l’OAPI. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de cinq (5) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. IV.1 TENDANCE GENERALE Les graphiques 31 et 32 ci-après, présentent respectivement l’évolution des demandes et des enregistrements de Dessins et Modèles Industriels à l’OAPI ainsi que les différents taux de croissance annuelle enregistrés entre 2007 et 2016. Figure 31 : Graphique d’évolution annuelle des demandes de DMI 109 125 138 162 207 254 325 345 427 476 755 0 100 200 300 400 500 600 700 800 Classe 45 Classe 40 Classe 44 Classe 43 Classe 39 Classe 37 Classe 36 Classe 38 Classe 42 Classe 41 Classe 35 Nombre de désignations Classes de services indiquées