ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | OAPI 42 LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS (DMI) Deux voies de protection de DMI sont possibles à l’OAPI : • Le droit d’auteur : sans aucunes formalités. La création du dessin ou modèle industriel confère d’office la protection pour une période de 25 ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de Bangui). • Le droit spécifique des dessins ou modèles industriels : il est subordonné au dépôt d’une demande. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de cinq (5) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. IV.1 TENDANCE GENERALE Les graphiques 25 et 26 ci-après présentent respectivement l’évolution des demandes et des enregistrements de Dessins et Modèles Industriels à l’OAPI ainsi que les différents taux de croissance annuelle enregistrés entre 2008 et 2017. Les DMI affichent une croissance continue de leurs dépôts sur trois ans entre 2012 et 2014 avant de chuter de 21,20% en 2015, tandis que l’année 2016 a été marquée par une faible reprise de croissance du niveau des dépôts en raison des perspectives favorables du marché. Par contre en 2017, le volume des demandes de DMI a rechuté de 9,5%, après une faible croissance de 7,4% observée en 2016, le volume des demandes passant de 379 en 2016 à 343 dépôts durant l’année en revue. 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 135 173 222 204 334 379 448 353 379 343 Graphique 25: Evolution des demandes DMI