ANNUAIRE STATISTIQUE 2007-2018 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | OAPI 9 Office de priorité : Ce terme s’inscrit beaucoup plus dans le cadre de traités internationaux qui permettent à un titulaire de titres de PI auprès d’un office de propriété Intellectuelle d’un espace économique donné de l’étendre à d’autres offices de PI et ainsi à d’autres espaces économiques. Vu sous cet angle, un office de priorité est celui auprès duquel le titre, dont la protection veut être étendue à l’espace OAPI, a été protégé en premier. Classe de produits et de services : Les produits et services auxquels s’appliquent les marques sont regroupés en 45 classes définies dans la classification de Nice. Ainsi un déposant peut faire une demande de marque en indiquant l’une ou plusieurs de ces classes. Office d’origine : Ce terme désigne l’office de la partie contractante par l’intermédiaire duquel le déposant a qualité pour utiliser le Système de Madrid. Il s’introduit dans le processus de l’enregistrement international des marques. Office désigné : Ce terme désigne l’office par lequel la marque à enregistrer est examinée suivant sa législation nationale ou régionale. Cela a lieu toujours dans le cadre des traités internationaux sur l’enregistrement des marques.