BOPI 02 BR/2023 GENERALITES 7 CLARIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A L’EXTENSION DES DROITS SUITE A UNE NOUVELLE ADHESION A L’ACCORD DE BANGUI RESOLUTION N°47/32 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LAPROPRIETE INTELLECTUELLE Vu L’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et ses annexes ; Vu Les dispositions des articles 18 et 19 dudit Accord relatives Aux attributions et pouvoirs du Conseil d’Administration ; ADOPTE la clarification du règlement du 04 décembre 1988 relatif à l’extension des droits suite à une nouvelle adhésion à l’Accord de Bangui ci-après : Article 1er : Le Règlement du 04 décembre 1988 relatif à l’extension des droits suite à une nouvelle adhésion à l’Accord de Bangui est réaménagé ainsi qu’il suit : «Article 5 (nouveau) : Les titulaires des titres en vigueur à l’Organisation avant la production des effets de l’adhésion d’un Etat à l’accord de Bangui ou ceux dont la demande a été déposée avant cette date et qui voudront étendre la protection dans ces Etats doivent formuler une demande d’extension à cet effet auprès de l’Organisation suivant les modalités fixées aux articles 6 à 18 ci-dessous. Le renouvellement de la protection des titres qui n’ont pas fait l’objet d’extension avant l’échéance dudit renouvellement entraine une extension automatique des effets de la protection à l’ensemble du territoire OAPI». Le reste sans changement. Article 2 : La présente clarification, qui entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2008, s’applique aussi aux demandes d’extension en instance et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Organisation. Fait à Bangui le 17 décembre 2007
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