Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle N° 04-2024 des DMI
BOPI 04DM/2024 Enregistrement des Dessins et Modèles Industriels selon l’Accord de Bangui, Acte de 2015 15 PARTIE IV : ENREGISTREMENT DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS SELON L’ACCORD DE BANGUI, ACTE DE 2015 6946-7000