Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) des Indications Géographiques

BOPI 03IG/2023 DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’INDICATIONS GEOGRAPHIQUES 12 Le lien avec l’origine géographique Le lien avec l'aire géographique repose sur la spécificité du « madd de Casamance » frais et des nectar, sirop et conserves de « madd de Casamance » transformés dans l'aire géographique délimitée et conférée par les facteurs naturels et humains caractéristiques de la Casamance naturelle. Ce lien entre les produits considérés et leur origine géographique est également institué par la réputation acquise par le « madd de Casamance » comme le démontre cette même étude. Contrôle mis en place L’APPIGMAC a mis en place un dispositif de contrôle du respect du cahier des charges et de la traçabilité des produits, sur la base d'un autocontrôle des membres de l'association et d'un contrôle interne. L'Etat sénégalais et le Comité National des Indications Géographiques (CN1G) du Sénégal assurent un contrôle externe Conditionnement Les nectars de madd de Casamance sont conditionnés dans des emballages en verres, en bouteilles plastique PET et PHD et dans des emballages en carton de type TétraPack.. Les formats d'emballages sont compris entre 100mL à 1L. Les sirops de madd de Casamance sont conditionnés dans des emballages en verres, en bouteilles plastique PET et PHD et dans des emballages en carton de type TétraPack. Les formats d'emballages sont compris entre 100mL à 1L. Les conserves de madd de Casamance sont conditionnées dans des emballes en verres (bocaux) ou en sachet aluminium dont le format varie de 100 mg à 1 Kg. Les cartons d'emballage des produits transformés doivent avoir des cloisons pour le transport. Les conserves de madd de Casamance sont conditionnées dans des emballes en verres (bocaux) ou en sachet aluminium dont le format varie de 100mg à 1 Kg. Les cartons d'emballage des produits transformés doivent avoir des cloisons pour le transport. Les conserves de madd de Casamance sont conditionnées dans des emballes en verres (bocaux) ou en sachet aluminium dont le format varie de 100mg à 1 Kg. Les cartons d'emballage des produits transformés doivent avoir des cloisons pour le transport. Eléments liés à l'étiquetage du produit sous IG et à l'utilisation du logo IGP de l 'OAPI Eléments liés à l'étiquetage du produit sous IG L'étiquetage des produits de l'IG madd de Casamance (madd frais en filet et produits dérivés) doit se conformer à la réglementation en vigueur liée à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Au niveau du territoire Sénégalais, le décret n°2005-913 du 12 Octobre 2005, rend obligatoire l'application de la norme CODEX sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985), d’une part, et le règlement relatif à la reproduction, à l’utilisation et à la gestion du logo de l’OAPI sur l’IGP, du 14 décembre 2015, d’autre part. (5) L’appellation à protéger dans le cadre de la demande est : Madd de Casamance/ « Mad de Casamance » / « Made de Casamance » / « Maad de Casamance » / « Maade de Casamance » / « Madde de Casamance ». (6) Espace géographique L'aire géographique de l'IG « madd de Casamance » est située au Sud du Sénégal. Elle couvre l'ensemble de la Casamance naturelle, soit les trois régions administratives qui la composent : Ziguinchor, Sédhiou et Kolda (cartes n°1 et n°2). Ces trois régions administratives comprennent chacune trois départements. L'aire géographique de I' IG « madd de Casamance» comprend donc les neuf départements suivants : Région de Ziguinchor : départements de Ziguinchor, Bignona et Oussouye Région de Sédhiou : départements de Sédhiou, Goudomp et Bounkiling Région de Kolda: départements de Kolda, Médina Yoro Foula et Vélingara. La Casamance naturelle a des limites qui proviennent à la fois de la Nature et de l’histoire. Elle est bordée à l'Ouest par l'océan Atlantique, à l'Est par la rivière Kuluntu (affluent du fleuve Gambie), au Nord par la Gambie et au Sud par la Guinée Bissau. Elle s'étend sur 28 350 km2. (7) Le titulaire de la demande d’enregistrement de l’indication géographique est la l'Association pour la

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