BOPI 01IG/2024 DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’INDICATIONS GEOGRAPHIQUES 17 Réalisation du contrôle interne et suivi des actions correctives Le contrôle interne comprend la vérification de la réalisation des autocontrôles par les opérateurs, leur respect des dispositions du cahier des charges et des exigences du plan de contrôle. Les contrôles sont réalisés sur la base de la fiche de contrôle de l'ABIGHA. En cas de manquement constaté, l'opérateur responsable du manquement informe l'ABIGHA des mesures correctrices réalisées. l'ABIGHA se réserve le droit d'aller vérifier directement auprès de l'opérateur. l'ABIGHA vérifie les mesures correctrices lors des contrôles internes ultérieurs. Une copie du rapport de contrôle est laissée à l'opérateur. Contrôle externe Les contrôles externes sont effectués par des agents de l'Agence Nationale pour la Sécurité Sanitaire des Aliments (ABSSA). Contrôle externe chez les opérateurs Le contrôle externe vérifie le respect des exigences du cahier des charges, notamment la bonne réalisation des autocontrôles et de la traçabilité, par les opérateurs qui mettent à la disposition du contrôleur externe l'ensemble des documents associés. Il vérifie également la bonne réalisation du contrôle interne conformément aux fréquences et procédures retenues. Les contrôles externes peuvent être inopinés ou annoncés à l'avance afin de s'assurer que l'ABIGHA ou l'opérateur soit présent. Le résultat du contrôle est laissé à l'opérateur le jour même. Après présentation des conclusions du contrôle l'ABIGHA ou l'opérateur peut formuler ses observations sur les conclusions du contrôle et les manquements relevés, puis il est invité à signer le rapport. Dans ce cas d'un contrôle inopiné après un manquement, le compte-rendu est laissé le jour même, soit envoyé à l'opérateur sous 8 jours (5 jours en cas de manquement grave). l'ABSSA transmet à la demande de l'ABIGHA une synthèse des contrôles réalisés avec les manquements relevés et leur traitement (conformément à la grille de traitement des manquements du plan de contrôle. Contrôle externe de l'ABIGHA L'ABIGHA est évalué chaque année lors d'un audit au siège de l'ABIGHA. L'ABSSA applique les mêmes critères que ceux ayant servis à l'habilitation de l'ABIGHA: - Conformité du mode de fonctionnement de l'ABIGHA avec les documents fondamentaux de création (statut et règlement intérieur); - Evaluation de la capacité de l'ABIGHA à assurer le contrôle interne; - Evaluation de la réalisation des contrôles internes et du suivi des mesures correctives prononcées par l'ABIGHA; - Evaluation de la mise en œuvre des mesures correctives prononcées par l'organisme de contrôle interne. Eléments liés à l'étiquetage du produit sous IG et à l'utilisation du logo IGP de l 'OAPI Outre les mentions obligatoires relatives à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles d'arachide bénéficiant de !'Indication Géographique Protégée « Huile d'Agonlin » comporte sut l'étiquette principale: Le nom de l'IGP « Huile d'Agonlin »; la mention complémentaire « extraite à froid » ; la mention « indication géographique protégée» ou« IGP » en dessous du nom du produit; le logo de l'OAPI. (5) L’appellation à protéger dans le cadre de la demande est : « Huile d'Agonlin (Agonlinmi)». (6) Espace géographique L'aire géographique de l'« Huile d'Agonlin (Agonlinmi)» se situe sur la zone des plateaux du centre sud du Bénin, dans le département du ZOU, à l'est de BOHICON. Elle recouvre un territoire appelé « Plateau d'Agonlin » (altitude moyenne 130 m), composée de 4 communes : Cavé, Zangnanado, Ouinhi et Za-Kpota. (7) Le titulaire de la demande d’enregistrement de l’indication géographique est Association Béninoise de défense et de gestion de l'Indication Géographique de l'Huile d'Agonlin, dite ABIGHA, Département du Zou, Commune de Covè, Arrondissement de Houin-Hounso, Quartier : Tôdo, carré Asso Gba, Maison : Detchenou.
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