BOPI 14MQ/2023 DEMANDES DES MARQUES DE PRODUITS ET DE SERVICES EN VERTU DU PROTOCOLE DE MADRID SELON L’ACCORD DE BANGUI, ACTE DE 2015 96 transactions frauduleuses, erreurs de transactions et transactions litigieuses, à savoir transactions relatives à des produits ou services perdus, endommagés, dénaturés ou incorrects, tous dans le domaine des achats par paiement électronique; prestation de services de protection en matière d’achats pour des produits et services achetés par des tiers par le biais d’un réseau informatique mondial et de réseaux sans fil, à savoir services de remboursement en cas de fraudes dans le domaine des achats par cartes de crédit et achats par paiement électronique, des transactions commerciales sécurisées pour des achats par cartes de crédit et achats par paiement électronique, ainsi que services de remboursement en cas de transactions litigieuses dans le domaine des achats par paiement électronique; services de traitement de transactions par carte de crédit; services de crédit, à savoir mise à disposition de services de comptes de crédit renouvelable; services de paiement de factures; mise à disposition de services mobiles de paiement électronique pour des tiers sous forme de services de transactions commerciales et d'options de paiement au moyen de dispositifs mobiles sur le lieu de vente; services de traitement de transactions par carte de crédit et services de traitement de paiements dans le domaine des paiements par carte de crédit et des paiements électroniques; traitement de paiements par opérations de change électroniques; services de traitement de paiements, à savoir mise à disposition de services de traitement de transactions sur devises virtuelles pour des tiers; services financiers, à savoir mise à disposition de cryptomonnaie stable, monnaie virtuelle, monnaie numérique, jetons numériques et cryptomonnaie à utiliser par des tiers; services financiers, à savoir services de traitement de paiements, d'échange, de négociation et de transfert de monnaie virtuelle, monnaie numérique, cryptomonnaie stable et cryptomonnaie; services de transfert électronique de cryptomonnaie, de monnaie numérique, de cryptomonnaies stables, d'actifs numériques et de chaîne de blocs, d'actifs numérisés, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires; services de portefeuilles électroniques pour la négociation, le stockage, l'envoi, la réception, la validation, la vérification, l'acceptation, le suivi, le transfert et la transmission de monnaie virtuelle et la gestion d'opérations de change et de paiement portant sur une monnaie virtuelle. (42) Mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels non téléchargeables en ligne pour le traitement de paiements électroniques; mise à disposition pour utilisation temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la création, la préparation, la gestion, l’envoi, le traitement, le suivi et le rapprochement de factures; mise à disposition pour utilisation temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour l'émission de reçus pour des transactions de paiement mobiles; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels d'authentification non téléchargeables en ligne conçus pour le contrôle d'accès et les communications avec des ordinateurs et réseaux informatiques; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels en ligne non téléchargeables pour le transfert électronique de fonds; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels en ligne non téléchargeables pour l'envoi, la réception, l'acceptation, l'achat, la vente, le stockage, la transmission, la validation, la vérification, le suivi, le transfert, la négociation et l'échange de monnaie numérique, de monnaie virtuelle, de cryptomonnaie, de cryptomonnaies stables, d'actifs numériques et de chaîne de blocs, d'actifs numérisés, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérations de change et de paiement portant sur une monnaie numérique; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels en ligne non téléchargeables à utiliser pour l'émission de monnaie numérique, de monnaie virtuelle, de cryptomonnaie, de cryptomonnaies stables, d'actifs numériques et de chaîne de blocs, d'actifs numérisés, de jetons numériques, de jetons cryptographiques et de jetons utilitaires; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de transfert de marchandises, de transferts d'argent et de paiements en monnaie numérique, en monnaie virtuelle, en cryptomonnaie, en cryptomonnaie stable, en actifs numériques et de chaîne de blocs, en actifs numérisés, en jetons numériques, en jetons cryptographiques et en jetons utilitaires; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de logiciels en ligne non
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