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LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

 

TITRE VII

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1 - Taxes pour l obtention de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés :
a) Dépôt d une demande d enregistrement de circuit intégré 225.000

b) Publication d un circuit intégré

365.000
c)  Longueur du mémoire descriptif (description, revendication,  planches de dessins  à payer au moment du dépôt ou au plus tard avant la délivrance) :
*De 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4) 120.000
*Au-delà 21 pages ou planches, par tranche de 10 pages ou planches indivises 80.000
d)  Modification  ou  rectification  d erreurs  matérielles  avant  publication  sur  les  formulaires  de  dépôt, les descriptions et les dessins de circuit intégré, par erreur ou modification 40.000
e)  Modification  ou  rectification  d erreurs  matérielles  après  publication  sur  les  formulaires de dépôt, les descriptions et les dessins de circuit intégré, par erreur ou modification 50.000
2 - Taxes concernant le registre spécial des circuits intégrés :
a) Inscription ou radiation au registre spécial des schémas de configuration 260.000
b) Délivrance d un extrait du registre spécial des schémas de configuration 5.000
3 - Taxes de recherches :
a)  Délivrance  d une  copie  officielle  de  la  description, des  dessins  et  de  l’originalité  d’une demande  de schémas de configuration copie des documents comprise :
*Jusqu’à 10 pages ou planches 60.000
*Au-dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire) 15.000
b) L état d’inscription au RSSC 80.000
c)  Délivrance  d un  duplicata  d une  pièce  ou  d une  attestation  concernant  un         schéma  de  configuration de circuits intégrés 55.000
d) De recherche portant sur un schéma de configuration de circuit intégré 75.000
e) D authentification d un fascicule imprimé d un schéma de configuration de circuits intégrés 55.000
f)  De communication d originaux de schéma de configuration de circuits intégrés 30.000
5- Taxe de recours, par recours
Taxe de recours, par recours 960.000
6 - Taxes d extension :

*De l OAPI vers un nouvel Etat membre

75.000
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI 150.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat 30.000
*De correction d'erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension 15.000
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