TAXES APPLICABLES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES

 

TITRE I TAXES APPLICABLES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

I – Taxes pour l’obtention du Certificat d’Obtention Végétale
Taxe de dépôt de la demande 590.000

Taxe de proposition de la dénomination lorsqu’elle ne figure pas dans la demande

50.000
Taxe de changement de dénomination 120.000
Taxe de revendication de priorité (par priorité) 110.000
Taxe de rectification d’erreur matérielle, par erreur 40.000
Taxe d’opposition à la dénomination de l’Obtention Végétale 150.000
Taxe de publication du Certificat d’Obtention Végétale 75.000
Taxe de Recours 960.000
Taxe copie officielle des exemplaires de la description de la variété, par copie officielle 100.000
Taxe de renseignements 70.000
II – Taxe relative à l’examen technique : 625.000
En cas d’examen en culture, par cycle d’expérimentation PM
En cas d’examen simplifié PM
a) Taxe de reprise de rapport

Lorsqu’il n’est pas procédé à l’examen en culture sur le territoire de l’OAPI:

Droit unique auquel s’ajoute le montant des droits facturés par le service

étranger

PM
b) Taxe pour le maintien de la variété (par cycle de culture) PM
III – Taxes annuelles pour le maintien en vigueur du certificat  d’Obtention Végétale (COV)
Première annuité 250.000
Deuxième annuité 250.000
Troisième annuité 250.000
Quatrième annuité 250.000
Cinquième annuité 250.000
Sixième à vingtième ou vingt cinquième annuité 300.000
Taxe supplémentaire en cas de payement  en retard 70.000
Taxe de délivrance de l’état de versement d’annuités 110.000
IV – Taxe de restauration des droits
a)  – Lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité
*    Faute imputable au mandataire 650.000
*    Faute imputable a un déposant ou à toute autre circonstance 375.000
b)  – Lorsqu’il s’agit d’une déchéance due au non paiement d’une annuité
dans les délais réglementaires :
* Faute imputable au mandataire 650.000
* Faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance 375 000
V – Taxes concernant le Registre Spécial des   Obtentions Végétales

Taxe d’inscription ou de radiation au Registre Spécial des Obtentions Végétales

265.000
Taxe de délivrance d’une copie de l’état d’inscription ou radiation ou certificat négatif d’inscription 100.000
VI-Taxes d’extension :
D’un nouvel Etat vers l’OAPI 250 000
De l’OAPI vers un nouvel Etat 125 000
Taxe de retard d’extension 50 000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 5.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension 2.500
VII-Autre taxe
Taxe de changement de mandataire 90.000